## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-21, n° 3780 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3780/25 L-CIV-292/25 Audience publique du mercredi 21 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Omar DJADAI, avocat, demeurant à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg du 16 avril 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 22 mai 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien- fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 29 octobre 2025 lors de laquelle PERSONNE1.), était représentée par Maître Dilara CELIK, tandis que Maître Omar DJADAI, se présenta pour PERSONNE2.). Les mandataires préqualifiés des parties firent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER du 16 avril 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 4.217 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 juin 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir dire que l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en vertu de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-292/25. Lors des débats, PERSONNE1.) réclame à titre subsidiaire la somme de 2.279 euros résultant de son décompte. PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel paiement de sa facture de 180 euros pour le travail accompli, avec les intérêts légaux à partir de la date du 2 prononcé jusqu’à solde, l’allocation d’une indemnité de 5.000 euros pour préjudice moral ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Il échet de leur en donner acte. B. L’argumentaire des parties : La partie demanderesse fait valoir que suivant contrat de mandat du 12 août 2022, elle a chargé PERSONNE2.) de l’établissement et du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Suivant un courrier de la partie citée du 28 novembre 2022, la partie demanderesse devrait obtenir un remboursement de la part de l’Administration des Contributions Directes à hauteur de plus ou moins 5.916,50 euros en cas d’imposition collective. Contrairement à ce que la partie citée avait prétendu dans son courrier du 28 novembre 2022, la pension alimentaire payée par la partie demanderesse à son ex-époux n’aurait pas été déductible fiscalement dans le cadre de l’imposition collective. PERSONNE2.) aurait failli à son obligation d’information et de conseil. Le préjudice subi s’élèverait au montant de 4.217 euros (5.916,50 - 1.699,50), sinon au montant de 2.279 euros. Malgré mise en demeure, la partie citée refuserait de s’exécuter. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer. La partie citée s’oppose à la demande en faisant valoir qu’il n’y a pas eu de relations contractuelles entre parties mais qu’il y a eu une relation contractuelle avec la société SOCIETE1.) SARL, actuellement en faillite. Elle n’aurait jamais réceptionné la mise en demeure. Aucune facture n’aurait été émise, de sorte qu’aucune relation contractuelle ne se serait nouée entre parties. La partie citée sollicite ensuite la nullité du contrat en l’absence d’obligations réciproques. Subsidiairement, elle fait plaider qu’elle est conseillère financière et non pas expert-comptable, de sorte qu’une obligation de moyens et non pas de résultat pèserait sur elle. Elle renvoie encore aux déclarations d’impôt de 2020, 2021 et 2022 ainsi qu’aux extraits et circulaire de l’Administration des contributions directes pour contester toute faute dans son chef. Comme il n’y aurait pas eu d’amende pour un dépôt tardif, il faudrait retenir qu’elle a accompli son travail. Elle conteste encore tout préjudice et lien de causalité. Le montant de 5.916,50 ne constituerait qu’une estimation de sa part du montant à rembourser par l’Administration des contributions directes au motif qu’elle n’aurait pas reçu de données de la part de l’ex-mari de PERSONNE1.). La partie demanderesse fait répliquer que l’existence de la relation contractuelle entre parties est établie et qu’il y a eu faute contractuelle. La partie citée aurait conclu un contrat de mandat et aurait été obligée d’exécuter ledit contrat de bonne foi. Elle n’aurait pas dû se prononcer sur le montant à rembourser si elle n’avait 3 pas à sa disposition tous les documents nécessaires. Il ne serait pas pertinent de savoir ce qui a été déclaré en 2020 et 2022. Elle sollicite finalement le rejet de la demande reconventionnelle pour ne pas être fondée. C. L’appréciation du Tribunal : 1) La demande principale a) La recevabilité La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Dans la mesure où PERSONNE2.) invoque l’irrecevabilité de la demande en contestant être partie au contrat de mandat invoqué par PERSONNE1.), contrat qui aurait été conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, elle invoque implicitement mais nécessairement le défaut de qualité dans son chef. Une prétention soumise au juge doit pouvoir être attribuée, non seulement à son auteur, mais encore à la personne du défendeur. L’action en justice s’entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu’il se prononce sur l’existence d’un droit méconnu ou contesté. L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé. Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité pour agir en justice est définie comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice ou se défend contre une action de justice. Le pouvoir de défendre son droit méconnu ou contesté étant un attribut du droit lui-même, celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit a, de ce fait même, la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur son existence et sur son étendue, quel que soit par ailleurs le bien-fondé de sa prétention quant au fond. De même, la qualité de défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée contre celui qui est supposé être le débiteur du droit (cf. TAL 20 janvier 2001, rôle no 75184). En l’espèce, PERSONNE2.) prétend ne pas être concernée par la demande de PERSONNE1.) en faisant valoir qu’il n’existe pas de relations contractuelles entre parties. Le contrat de mandat aurait été conclu entre la société SOCIETE1.) SARL, actuellement en état de faillite, et PERSONNE1.). 4 C’est donc l’existence effective du droit et partant le bien-fondé de la demande qui est contestée par PERSONNE2.). La question même de savoir qui est le véritable contractant de PERSONNE1.) relève du fond du droit et sera analysé dans ce contexte et non pas au stade de la recevabilité. Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir n’est dès lors pas fondé. La demande de PERSONNE1.) est dès lors à dire recevable. b) Le bien-fondé La qualité de partie contractante Il échet de constater qu’il résulte clairement du contrat de mandat versé en cause qu’il a été conclu en date du 12 août 2022 par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) en son nom personnel. En effet, il n’y figure aucune référence à une société SOCIETE1.) SARL. La nullité du contrat Comme PERSONNE2.) sollicite la nullité du contrat en soulevant l’absence d’obligations réciproques, il y a lieu de retenir qu’elle invoque implicitement, mais nécessairement la nullité du contrat pour absence de cause. L’article 1131 du Code civil dispose que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La doctrine dominante contemporaine se caractérise par le choix de la cause finale et par l’opposition entre la cause « objective » et « subjective ». Pour le contrôle de l’existence de la cause, il y a lieu de retenir une définition objective et abstraite, toujours la même pour un même contrat, que certains qualifient de cause objective, et non une définition subjective, les motifs déterminants, que certains qualifient de cause subjective (Jacques GHESTIN, « Cause de l’engagement et validité du contrat », LGDJ, n°128 et 129, page 90). La cause objective est le but immédiat qui a déterminé le contractant à s’obliger. Elle est, dans le contrat synallagmatique, la contre-prestation escomptée. Il convient ensuite de relever que dans le cadre d’un contrat de mandat, la question de la rémunération relève d'abord de la liberté contractuelle. C'est aux parties de fixer le montant à verser au mandataire, selon des modalités qui peuvent être très variables. Il peut ainsi être prévu un paiement forfaitaire et indépendant du résultat de l'opération réalisée. Pour certains mandats la rémunération sera égale à un certain pourcentage du montant de la transaction permise. Lorsque la mission se 5 prolonge dans le temps, il peut être stipulé le versement périodique d'une somme d'argent. Le prix n'est cependant pas un élément essentiel du contrat de mandat en ce sens que la validité de ce contrat ne suppose pas que la rémunération à verser au mandataire soit déterminée dès l'origine. En l’espèce, il résulte du contrat de mandat précité que l’objet est le suivant : « dépôt électronique de la déclaration pour l’impôt sur le revenu (y compris les pièces justificatives) via la démarche SOCIETE2.), la signature et le consentement RGPD au nom et pour compte du mandant pour l’année d’imposition 2021 ». Il en résulte clairement que le contrat de mandat a un objet. S’il est certes vrai qu’aucune rémunération du mandataire n’a été fixée dans le contrat de mandat en cause, il échet cependant de rappeler que PERSONNE2.) réclame dans le cadre de la présente affaire le montant de 180 euros en guise de rémunération du travail presté en sa qualité de mandataire, de sorte qu’elle ne saurait valablement invoquer l’absence de cause de son obligation. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le moyen de nullité pour absence de cause n’est dès lors pas fondé. La responsabilité contractuelle Selon l'article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l' obligation , soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cau