Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 20 novembre 2025 (n° 3769/2025, RPL 421/25), mérite une attention particulière à deux titres. D'une part, elle illustre la mise en œuvre pratique du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en particulier le régime de la défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre. D'autre part, elle rappelle que le juge saisi, même en l'absence de comparution, doit contrôler d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), et que la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente doit être appréciée au regard de l'article 25 de ce texte. La décision retient que la clause, acceptée par le consommateur ou le cocontractant, satisfait aux exigences formelles requises et fonde la compétence du tribunal luxembourgeois. Sur le fond, le juge fait droit à la demande en l'absence de contestation, en appliquant l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnité accessoire, et ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article 15 du règlement précité. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 1er juillet 2025, auprès de la Justice de paix de Luxembourg, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 635,89 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 17 juin 2025 jusqu'au paiement effectif, ainsi que de frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, notifié le 25 septembre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, ni comparu. La créance porte sur des factures afférentes aux mois de juin à octobre 2024. Le contrat de souscription, versé au dossier, a été conclu au Luxembourg et comporte une acceptation par le défendeur des conditions générales de vente, lesquelles désignent les tribunaux de la ville de Luxembourg comme seuls compétents pour connaître de toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu. Dès lors, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant, qui ne peut être jugé par une juridiction dont la compétence n'a pas été vérifiée. **Second problème : la validité et l'efficacité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal écarte ce fondement et se tourne vers la clause contractuelle désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg. Il retient qu'elle répond aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, ce qui implique, notamment, un accord de volonté établi par écrit ou par une forme admise, et la désignation d'une juridiction déterminée. Le défendeur ayant déclaré accepter les conditions générales, la compétence du tribunal de céans est affirmée. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Au vu des factures produites et en l'absence de toute contestation, le juge fait droit à la demande principale. Les intérêts légaux sont alloués à compter du 1er juillet 2025, date de la demande en justice, et non à compter de la date antérieure réclamée, ce qui témoigne d'un contrôle attentif de la demande. **Quatrième problème : les frais.** La demanderesse réclamait des frais de petit litige de 84,24 euros. Le juge ne les retient pas en tant que tels, mais recourt à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet, lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens, de condamner l'autre partie à payer une indemnité dont le montant relève du pouvo