Le juge de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges au titre du règlement (CE) n° 861/2007, a rendu le 21 novembre 2025 une décision avant dire droit qui, sans trancher le fond, rappelle plusieurs garanties structurantes de la procédure européenne de règlement des petits litiges : contrôle d'office de la compétence territoriale en cas de défaut du défendeur, portée d'une clause attributive de juridiction satisfaisant aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, et exigence d'une preuve suffisamment précise de la créance réclamée. Le juge refuse de faire droit à une demande dont le décompte présente une incohérence manifeste : un solde soldé le 26 novembre 2024 réapparaît sans facture nouvelle. Cette décision illustre la place que le juge conserve dans une procédure conçue pour être simplifiée et écrite, et montre que la célérité du mécanisme européen ne dispense pas du contrôle de la réalité et de la cohérence de la créance. Elle est ainsi représentative de l'exigence d'un équilibre entre efficacité procédurale et protection du défendeur défaillant. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande entré le 1er juillet 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 1.355,90 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 17 juin 2025, ainsi que de frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, celui-ci ayant été avisé le 6 octobre 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. Au soutien de sa demande, la demanderesse invoquait des factures afférentes aux mois de juin à octobre 2024. Le décompte produit faisait apparaître un solde de 1.355,90 euros au 8 novembre 2024, correspondant à la facture n° NUMERO1.), puis un paiement d'un montant identique le 26 novembre 2024, ramenant le solde à zéro. Une ligne ultérieure du décompte, sans qu'aucune nouvelle facture ne soit intervenue, mentionnait à nouveau un débit de 1.355,90 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le champ d'application.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répond aux formes qu'il prescrit. Elle est donc recevable en la forme. **Deuxième problème : le contrôle d'office de la compétence territoriale.** La défenderesse étant domiciliée en Allemagne et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal écarte ce fondement au profit de la clause attributive de juridiction figurant aux conditions générales de vente, selon laquelle les tribunaux de la ville de Luxembourg sont exclusivement compétents pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Le juge retient que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, dès lors que le défendeur a déclaré accepter ces conditions générales lors de la souscription. Le tribunal se déclare en conséquence compétent. **Troisième problème : la preuve de la créance.** Sur le fond, le juge constate une incohérence affectant le décompte : le solde de 1.355,90 euros, soldé par paiement le 26 novembre 2024, réapparaît sans nouvelle facturation. Le tribunal ne tranche pas la créance mais ordonne, avant tout autre progrès en cause, que la demanderesse explique ce solde et, le cas échéant, produise un décompte actualisé. **Dispositif.** Le juge reçoit la demande en la forme, se déclare compétent, invite la demanderesse à s'expliquer avant toute poursuite de l'instance et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en matière de **compétence internationale**. Elle applique avec rigue