Les conditions générales de vente d'un opérateur de téléphonie mobile, intégrées à un contrat conclu au Luxembourg, peuvent-elles fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises à l'égard d'un défendeur ayant depuis transféré son domicile en France ? La décision commentée répond par l'affirmative, en appliquant conjointement la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) et la clause attributive de juridiction de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le juge de paix rappelle que la compétence du tribunal saisi doit être vérifiée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et il retient que la clause, acceptée expressément lors de la souscription, satisfait aux exigences de forme de l'article 25. Sur le fond, le défaut de contestation et la mise en demeure justifient la condamnation au paiement de la somme de 1.387,90 euros, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient surtout à la confirmation que, en matière de consommation de services de téléphonie, une clause de juridiction acceptée par le consommateur peut être opposée sans que le défendeur ait à être présent, dès lors que la procédure européenne a été régulièrement mise en œuvre. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.) des prestations de téléphonie mobile dans le cadre d'un contrat de souscription conclu au Luxembourg. Des factures demeurées impayées ont conduit la société à adresser une mise en demeure le 2 mai 2025. Par formulaire A déposé le 3 juillet 2025, la société a introduit une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 1.387,90 euros, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, la réception étant intervenue le 24 septembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il était alors domicilié en France lors de l'introduction de l'instance, puis s'est domicilié au Luxembourg avant le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant, dont la situation ne doit pas être tranchée sans contrôle de la compétence du juge saisi. **B. La compétence fondée sur la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait à la fois le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et un choix de juridiction commun aux parties. Le tribunal s'attache à la seconde voie. Il constate que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a « expressément déclaré accepter » les conditions générales de vente, lesquelles contiennent une clause attributive au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut de mise en œuvre ou d'aboutissement des procédures de médiation préalables et sauf compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Le juge en déduit que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose un accord écrit ou verbal confirmé par écrit, ou toute forme admise par les usages entre les parties, lesquels doivent être conformes à la validité formelle de la clause au regard de la rencontre des volontés. Le raisonnement appelle deux observations. D'une part, la décision ne discute pas expressément l'hypothèse d'une clause conclue dans un contrat de consommation : or l'article 25 du règlement, en son paragraphe 4, et l'article 19 pour les contrats conclus par les consommateurs, encadrent strictement de telles clauses, en les réservant à des conventions postérieures au litige, ou à celles qui offrent au consommateur des options supplémentaires, ou encore à celles conclues entre parties domiciliées ou ay