Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 21 novembre 2025 (n° 3772/2025, RPL 426/25) présente un intérêt pratique certain pour le contentieux transfrontalier des petits litiges. Rendu sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, il condamne une personne domiciliée en France à payer à un établissement public luxembourgeois la somme de 786,18 euros, correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, augmentée des intérêts légaux depuis la demande, ainsi qu'une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge, saisi d'un défendeur défaillant, a tout d'abord examiné d'office sa compétence territoriale au visa de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient la compétence du tribunal luxembourgeois tant sur le fondement de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, en tant que lieu d'exécution de la prestation de services, que sur celui de la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales acceptées par le défendeur, conforme à l'article 25 du même règlement. La décision illustre ainsi l'articulation entre procédure européenne simplifiée et règles de compétence uniformes de l'Union. ## I. Faits et procédure Un établissement public luxembourgeois, SOCIETE1.), a introduit le 4 juillet 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Il réclamait le paiement de 786,18 euros, représentant le solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025 et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, et l'envoi a été notifié le 25 septembre suivant. Le défendeur, bien que régulièrement informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, ni n'a comparu. Le tribunal a relevé que le contrat avait été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, dont une clause attributive de juridiction désignant le droit et les tribunaux luxembourgeois, sauf application d'une loi protectrice du consommateur. Les extraits de compte produits établissaient qu'au 14 avril 2025 le solde débiteur s'élevait à 786,18 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, en l'absence de comparution.** Le juge devait d'abord s'assurer de sa compétence, puisque l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 l'oblige à vérifier d'office la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Deux fondements étaient invoqués par le demandeur : le lieu d'exécution de l'obligation et la prorogation conventionnelle de compétence. Le tribunal écarte d'abord le critère du lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 7, point 1, du règlement. Il rappelle qu'en matière de fourniture de services, le lieu d'exécution est, sauf convention contraire, celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Il retient ensuite, à titre décisif, la clause attributive de juridiction, qu'il estime conforme à l'article 25 du règlement, lequel exige un écrit ou une forme admise par les usages entre les parties. La reconnaissance expresse par le défendeur des conditions générales constitue en l'espèce l'élément de consentement requis. Le juge en déduit la compétence du tribunal de céans. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance et l'indemnité procédurale.** Sur le fond, le tribunal relève que les extraits de compte font apparaître le solde débiteur allégué et qu'aucune contestation n'a été formulée. Il fait droit à la demande en principal, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. Concernant l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que son application relève de son pouvoir discrétionnaire, par référence à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15, 2 juillet 2015), et réduit l'indemnité sollicitée de 50 à 25 euros. **Motifs accessoires.** Le tribunal précise que la décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel en application de l'article 15 du règlement, et que les dépens sont m