Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, le 21 novembre 2025, sous le numéro 3774/2025, offre une illustration méthodique de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, combinée au règlement (UE) n° 1215/2012 (dit Bruxelles I bis). Le juge luxembourgeois y affirme, d'une part, son pouvoir d'examiner d'office sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Belgique et défaillant, et, d'autre part, la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente acceptées par le défendeur. La décision retient ensuite que le défaut de contestation de la créance, conjugué à la production de factures probantes, justifie l'accueil intégral de la demande en paiement, avec intérêts légaux. Elle illustre enfin la coexistence du mécanisme européen, dont le juge ne peut écarter les garanties procédurales, et de la faculté d'allocation d'une indemnité de procédure selon l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, SOCIETE1.) SARL, exerçant une activité de formation en activité physique, a introduit, par formulaire A déposé au greffe le 22 juillet 2025, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 3.653,31 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 juin 2025, ainsi que de frais de procédure de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 octobre 2025, envoi notifié le 8 octobre suivant. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. Au fond, la créance reposait sur cinq factures émises entre janvier 2023 et novembre 2023, relatives à des prestations de formation (module de base, functional training et kettlebell, cardio-training et musculation, personal training, pilates). Le contrat de souscription, versé aux débats, portait l'acceptation expresse par le défendeur des conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de compétence en faveur du « Tribunal de Luxembourg ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions principales se posaient au juge. La première était celle de la compétence territoriale : le juge luxembourgeois pouvait-il connaître d'un litige opposant une société luxembourgeoise à un défendeur belge défaillant, alors que la compétence devait être examinée d'office ? La seconde portait sur le bien-fondé de la prétention, dans un contexte de défaut de réponse du défendeur, et sur l'opportunité d'une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. **Sur la compétence.** Le juge rappelle que, le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence traduit la protection de la partie défaillante et l'impératif de contrôle de la compétence internationale, que le règlement pose comme une condition préalable à toute décision. Le juge retient ensuite que la compétence est fondée sur la clause attributive de juridiction, dont il constate qu'elle répond aux exigences de l'article 25 du règlement. La clause est ainsi tenue pour valable, le défendeur ayant expressément accepté les conditions générales de vente, ce qui satisfait à l'exigence d'un accord des parties sur la juridiction désignée. Le tribunal se déclare en conséquence compétent. **Sur le fond.** Le juge relève que le défendeur n'a élevé aucune contestation et qu'il ressort des pièces produites que la demande est fondée en son principe comme en son montant. La créance est donc accueillie pour la somme totale réclamée, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 22 juillet 2025, et non à compter de la date antérieure mentionnée dans l'acte introductif. Ce point mérite d'être souligné : la date de point de départ des intérêts est fixée au jour de l'introduction de l'instance, conformément au principe retenu par le juge. **Sur l'indemnité de procédure.** Le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise la condamnation de la partie succombante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Il rappelle que cette appréciation relève de son pouvoir disc