Le jugement n° 548/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 21 novembre 2025 en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, applique la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs à un conducteur ayant pris la route alors que le contrat d'assurance de son véhicule avait été suspendu puis résilié faute de paiement de la prime, sans que le certificat d'assurance ait été renouvelé. La décision rappelle que l'infraction de mise en circulation sans assurance valable est une infraction matérielle que l'ignorance alléguée de l'expiration du contrat ne suffit pas à écarter, la négligence constituant un élément de l'imputabilité plutôt qu'un fait justificatif. Le juge prononce une amende de 500 euros, qu'il assortit d'une contrainte par corps de cinq jours, ainsi qu'une interdiction de conduire de six mois, dont il ordonne le sursis. La portée pratique de la décision tient surtout à l'articulation entre la sanction pénale, la mesure de sûreté routière et la prise en compte de la situation personnelle du prévenu, dans un cadre où le législateur a voulu faire de l'assurance obligatoire un instrument de protection des victimes d'accidents. ## I. Faits et procédure Le 13 août 2025, vers 16 heures 45, les agents de l'unité de garde et d'appui opérationnel de la police grand-ducale procèdent à un contrôle routier mobile sur la ADRESSE3.) et interceptent un véhicule Nissan Qashqai immatriculé NUMERO1.), conduit par PERSONNE1.). Les vérifications effectuées dans les bases de données révèlent l'absence de couverture d'assurance valable. Le conducteur ne peut présenter aucun document de bord, qu'il explique avoir retiré avant ses vacances, et déclare ignorer que son assurance était expirée. Les renseignements obtenus auprès de la SNCA et de la compagnie d'assurance établissent que le contrat avait été suspendu le 3 juin 2025 pour non-paiement, puis résilié le 17 juillet 2025. Entendu le jour même, le prévenu reconnaît les faits, invoque une négligence et s'engage à régulariser sa situation, ce qu'il accomplit le 14 août 2025 en produisant une nouvelle police et en récupérant son véhicule. Par citation du 1er octobre 2025, le Ministère public saisit le tribunal correctionnel pour une infraction unique, la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans assurance couvrant la responsabilité civile. À l'audience du 17 octobre 2025, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat après avoir été averti de son droit au silence et à ne pas s'auto-incriminer. Le Ministère public, représenté par un substitut principal, requiert, et le tribunal prend l'affaire en délibéré avant de prononcer le jugement le 21 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose la question de savoir si la mise en circulation d'un véhicule dont le contrat d'assurance a été résilié, sans que le conducteur en ait été effectivement informé ou en ait eu connaissance, constitue l'infraction de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 et, dans l'affirmative, quelle sanction proportionnée doit lui être appliquée. Le tribunal retient l'infraction en se fondant sur les articles 2 et 28 de la loi de 2003, qui punissent tant le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule non assuré, que le conducteur de ce véhicule. L'élément matériel est établi par les constatations policières et les vérifications auprès de l'assureur, tandis que les aveux du prévenu lèvent toute difficulté sur l'élément intentionnel au sens large. L'invocation d'une simple négligence et d'une ignorance de l'expiration du contrat n'exonère pas le conducteur, qui disposait des moyens de vérifier la validité de la couverture et qui avait la charge de présenter les documents de bord. Quant au quantum de la peine, le juge applique l'article 28 qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu pour écarter la peine privative de liberté, jugée trop sévère, et retenir une amende de 500 euros. La mesure d'interdiction de conduire est prononcée en vertu de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, rendu applicable par l'article 29 de la loi de 2003, pour une durée de six mois. Enfin, le tribunal estime que le prévenu n'est pas indigne de l'indulgence judiciaire et assortit l'interdiction du surs