Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 21 novembre 2025 (n° 551/2025, not. 3001/25/XC), illustre l'application, en matière de conduite sous l'empire de stupéfiants, du régime répressif instauré par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient, à charge d'un conducteur contrôlé en état de présomption d'usage de stupéfiants, deux infractions en concours réel : d'une part la circulation alors qu'existe un indice grave de présence de substances psychotropes, assortie du refus de se soumettre au test salivaire (paragraphe 4bis), d'autre part la circulation présentant des signes manifestes de consommation sans possibilité de détermination du taux. Le tribunal prononce une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de vingt-quatre mois dont dix-huit assortis du sursis, et fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. La décision confirme que le refus de se prêter aux épreuves de dépistage est traité comme une infraction autonome, dont la sanction s'aligne sur celle de la conduite sous influence, et rappelle la portée du sursis partiel à l'interdiction de conduire en présence d'antécédents anciens. ## I. Faits et procédure Le 12 mai 2025, un procès-verbal n° 20762 est dressé par le commissariat de police d'Ettelbruck à l'encontre de PERSONNE1.), contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule Mercedes C220 à ADRESSE4.). Les agents relèvent des signes physiques atypiques, notamment des yeux rouges et vitreux, et suspectent une consommation de stupéfiants. Invité à se soumettre à un test salivaire au moyen d'un dispositif DrugWipe, le conducteur refuse de manière explicite, nonobstant les explications qui lui sont données sur les conséquences légales de ce refus. La mention « refus » figure dans la rubrique relative au test de dépistage, et une notification de retrait provisoire du permis de conduire est établie. Par citation du 1er octobre 2025, le Ministère Public saisit le tribunal correctionnel pour une audience fixée au 17 octobre 2025. À cette audience, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat ; après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, il fait usage de ce droit. Le témoin PERSONNE2.), entendu sous serment après les formalités d'usage, est auditionné. Le représentant du Ministère Public est entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé à l'audience du 21 novembre 2025, en premier ressort et de manière contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le refus de se soumettre au test salivaire, opposé à un conducteur dont l'état présente un indice grave de consommation de substances psychotropes limitativement énumérées, constitue l'infraction prévue par l'article 12, paragraphe 4bis, et réprimée par le paragraphe 6, point 1, de la loi de 1955. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la circulation en présentant des signes manifestes de consommation de stupéfiants, sans que le taux puisse être établi, constitue une infraction distincte, justifiant un cumul de qualifications. Sur le premier point, le tribunal relève que les éléments constitutifs sont réunis : existence d'un indice grave de présence de tétrahydrocannabinol, d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine libre, de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés, et refus avéré de se prêter à l'examen de la salive. Le refus, matériellement établi par la procédure et explicitement opposé en connaissance des conséquences, suffit à caractériser l'infraction, indépendamment de la preuve de l'usage lui-même. Sur le second point, le juge retient la circulation avec signes manifestes de consommation, la difficulté de déterminer le taux étant imputable au refus du prévenu. Les deux infractions sont qualifiées en concours réel, le tribunal faisant application de l'article 60 du Code pénal, qui limite le prononcé à la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Pour la détermination de la peine, la juridiction se fonde sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu. Elle estime qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère et ne prononce qu'une amende de 1.000 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, prévue par l'article 13 de la loi, elle fixe douze mois pour chacune des infract