Par la présente ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur des conditions d’application de la *cautio judicatum solvi*, mécanisme de garantie procédurale prévu par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, une organisation non gouvernementale de droit libyen, agissant en qualité de demanderesse, se voit imposer l’obligation de consigner une somme de 10 000 euros avant tout débat au fond. La décision est remarquable en ce qu’elle précise les contours de l’exception d’extranéité : à défaut de convention internationale de dispense ou de possession d’immeubles sur le territoire national, le demandeur étranger (hors UE et Conseil de l’Europe) doit garantir le paiement des frais et dommages-intérêts potentiels. Le juge des référés rejette avec fermeté la prétention de la demanderesse visant à prélever le montant de cette caution sur les fonds litigieux détenus par les défendeurs, soulignant l’absence de base légale pour une telle compensation forcée. Tout en veillant à ce que le montant fixé ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’accès à la justice, la juridiction consacre la primauté de la protection du défendeur luxembourgeois contre les risques d’insolvabilité ou d’inexécution d’un demandeur extranéen. ## I. Faits et procédure L’organisation non gouvernementale de droit libyen SOCIETE1. a assigné, par exploit du 20 février 2025, la société de droit luxembourgeois SOCIETE2. S.à r.l. ainsi qu’un avocat, PERSONNE1., devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui restituer la somme de 470 000 euros, sous astreinte, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Après une première ordonnance du 24 octobre 2025 ayant statué sur des questions de représentation, l’affaire a été reprise à l’audience du 17 novembre 2025. À cette occasion, les parties défenderesses ont soulevé l’exception de *cautio judicatum solvi*, requérant la consignation par la demanderesse d’une somme de 15 000 euros. La SOCIETE1. s’y est opposée, proposant subsidiairement que la caution, limitée à 3 500 euros, soit prélevée sur les fonds objets du litige actuellement détenus par les défendeurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions essentielles : d’une part, l’exigibilité de la caution judiciaire à l’encontre d’une personne morale libyenne et, d’autre part, la possibilité d’imputer cette caution sur les sommes litigieuses. **Sur l’exigibilité de la caution :** Le juge se fonde sur l’article 257 du NCPC, lequel dispose que tout demandeur étranger, physique ou moral, est tenu de fournir caution pour les frais et dommages-intérêts s’il en est requis, sauf s’il bénéficie d’une dispense conventionnelle (ressortissants de l’UE, du Conseil de l’Europe ou d’États liés par traité). En l’espèce, la SOCIETE1., établie en Libye, ne justifie d’aucune convention internationale de dispense ni de la possession d’immeubles au Luxembourg (article 258, paragraphe 2 du NCPC). Le tribunal rappelle que la *cautio judicatum solvi* vise à prémunir le justiciable luxembourgeois contre l’insolvabilité ou l’impossibilité d’exécuter une décision de condamnation à l’étranger. **Sur le montant et les modalités de la caution :** Le juge fixe le montant à 10 000 euros, en tenant compte des frais de justice prévisibles (significations, traductions) et des dommages-intérêts potentiels pour procédure abusive, tout en excluant les honoraires d’avocat conformément à la jurisprudence constante de la Cour d’appel. **Sur l’origine des fonds :** Le tribunal rejette la demande de la SOCIETE1. tendant à utiliser les fonds litigieux pour constituer la caution. Il motive sa décision par l’absence de toute disposition légale permettant d’obliger un défendeur à constituer lui-même, par prélèvement sur des sommes qu’il détient mais dont la propriété est contestée, la garantie due par son adversaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions fondamentales sur l’équilibre entre le droit d’accès au juge et la protection du défendeur : 1. **Rigueur du critère de nationalité/siège :** Le tribunal confirme que l’appartenance d’un État à des organisations internationales spécifiques (UE, Conseil de l’Europe) est le seul critère objectif de dispense automatique. Pour les entités hors de ces zones, comme les ONG libyennes, la caution est de droit dès lors qu’elle est réclamée *in limine litis*. 2. **Autonomie de la caution par rapport au fond :** L’enseignement pratique majeur