Par une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du « motif légitime » requis pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, un établissement public, le Fonds du Logement, sollicitait une expertise judiciaire pour constater des désordres affectant des menuiseries extérieures, malgré l’existence de deux rapports d’expertise amiables antérieurs. La juridiction rappelle avec fermeté l’autonomie du référé-probatoire, lequel n’est inféodé ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. L’apport majeur de cette décision réside dans l’appréciation de l’utilité de la mesure : le juge retient que des rapports amiables limités à une inspection visuelle, sans chiffrage des réparations ni détermination précise des causes techniques, ne sauraient éteindre l’intérêt probatoire du demandeur. En validant une mission circonscrite aux seuls lots litigieux, le tribunal écarte par ailleurs le grief de « fishing expedition », consacrant ainsi le droit pour une partie d’obtenir les éléments techniques nécessaires à l’évaluation de l’opportunité d’un procès au fond, quand bien même une première instruction non judiciaire aurait déjà eu lieu. ## I. Faits et procédure Le Fonds du Logement a fait édifier un ensemble résidentiel à Luxembourg, dont le lot « menuiseries extérieures » a été confié à la société SOCIETE1.) SARL pour un montant de 712.020,82 € TTC. La réception définitive des travaux est intervenue le 25 mars 2021. En mai 2024, des désordres ont été constatés sur les menuiseries (portes d’entrée, portes-fenêtres en PVC). Deux expertises amiables contradictoires ont été réalisées par le cabinet X-PERT en octobre et décembre 2024. Bien que confirmant l’existence de défauts structurels et de problèmes de fixation, ces rapports précisaient se limiter à une « inspection visuelle ». Estimant ces éléments insuffisants pour engager une action au fond, le Fonds du Logement a assigné l’entreprise en référé le 22 septembre 2025, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire. La défenderesse s’y opposait, arguant de l’inutilité de la mesure au regard des rapports existants et dénonçant une mesure d’investigation générale prohibée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le demandeur justifiait d’un « motif légitime » au sens de l’article 350 du NCPC pour solliciter une expertise judiciaire, alors que des rapports amiables contradictoires avaient déjà été établis sur les mêmes désordres. Pour faire droit à la demande, le juge des référés s'appuie sur les motifs suivants : 1. **L'autonomie du référé-probatoire :** Le tribunal rappelle que l'article 350 du NCPC est un texte autonome. La mesure d'instruction *in futurum* n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse. Seules trois conditions prévalent : l'absence de procès au fond déjà engagé, la légalité de la mesure et l'existence d'un motif légitime. 2. **L'insuffisance des preuves existantes :** Le juge relève que si la partie demanderesse dispose déjà de preuves suffisantes, la mesure est dépourvue d'utilité. Or, en l'espèce, les rapports amiables étaient limités à une « inspection visuelle ». Ils ne déterminaient avec précision ni les causes exactes des désordres, ni la nature et le coût des travaux de redressement, ni l'éventuelle moins-value. 3. **L'intérêt probatoire :** Le tribunal considère que le Fonds du Logement ne dispose pas d'éléments suffisants pour « apprécier l'opportunité d'un éventuel procès au fond ». Le motif légitime est donc caractérisé par la nécessité d'établir des faits dont dépend la solution du litige (faute et préjudice). 4. **L'absence d'investigation générale :** La mission étant strictement limitée aux travaux de menuiserie réalisés par la défenderesse, elle ne constitue pas une « fishing expedition » (recherche indéterminée de preuves), mais une mesure proportionnée au litige potentiel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la supériorité probatoire de l'expertise judiciaire sur l'expertise amiable, même contradictoire, lorsque cette dernière s'avère techniquement incomplète. **L'enseignement doctrinal** principal réside dans la définition de l'utilité de la mesure : le « motif légitime » est reconnu dès lors que la mesure sollicitée apporte une plus-value technique indispensable à la cristallisation du litige. Le juge luxembourgeois confirme une