Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 novembre 2025, précise les contours du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande d’expertise judiciaire suite à des désordres immobiliers (dislocation de mur, nuisances sanitaires), le juge rappelle que si la mesure d’instruction est de droit dès lors qu’un motif légitime est établi, il dispose d’un pouvoir souverain pour en définir l’étendue. La décision souligne l’interdiction des mesures d’investigation à caractère général : la mission de l’expert doit être strictement circonscrite aux faits litigieux pour éviter toute dérive exploratoire. Le juge opère ici un tri rigoureux entre les demandes des parties, écartant les énumérations purement illustratives ou les points de mission manquant de pertinence pour le futur procès au fond (tels que le niveau d’insalubrité non étayé). Enfin, l’ordonnance réaffirme la distinction entre le recueil d’éléments techniques, dévolu à l’expert (notamment sur la perte de jouissance), et la qualification juridique ou le chiffrage indemnitaire, qui relèvent de la compétence exclusive du juge du fond. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, propriétaires d’un immeuble sis à Luxembourg, ont fait assigner en référé un voisin (Personne 3) et l’administration communale de la localité. Ils invoquent des désordres importants affectant leur propriété, notamment au niveau d’un mur surplombant leur terrasse, ainsi que des nuisances liées à la végétation et à la nidification de pigeons (risques sanitaires, fientes, odeurs). Sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement des articles 932 et 933 du même code, les demandeurs sollicitent la nomination d’un expert judiciaire avec une mission étendue, incluant la conciliation, l’inventaire des dommages, l’analyse des causes, l’évaluation des risques de sécurité et le chiffrage des préjudices. À l’audience, les parties défenderesses, tout en contestant toute responsabilité, ont donné leur accord de principe sur la mesure d’expertise, tout en discutant fermement l’étendue de la mission proposée par les demandeurs, jugée trop générale et empiétant sur le fond du droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à la question de la délimitation de la mission de l’expert dans le cadre d’un référé probatoire : dans quelle mesure le juge peut-il restreindre ou reformuler les points de mission sollicités par les parties ? **1. Le refus de l'investigation générale** Le juge rappelle qu’une mission d’expertise ne peut constituer une mesure d’investigation générale. En conséquence, il rejette la demande visant à dresser un état des lieux global de l’immeuble des demandeurs, limitant les investigations aux seuls désordres en lien direct avec la dislocation alléguée du mur de la propriété voisine. **2. L'élagage des missions redondantes ou imprécises** Le tribunal écarte les énumérations descriptives (odeurs, types de maladies parasitaires, fientes) au motif qu’elles sont purement illustratives et que l’expert pourra les prendre en compte de lui-même dans l’analyse de la structure et de la maçonnerie. De même, le point relatif au « niveau d’insalubrité » au regard de normes internationales est rejeté, les demandeurs n’ayant pas justifié de sa pertinence pour le futur procès au fond. **3. La distinction entre technique et droit** S’agissant du chiffrage des dommages et de la perte de jouissance, le juge précise que si le quantum de l’indemnité relève du juge du fond, l’expert peut néanmoins être chargé de « rassembler les éléments d’appréciation techniques » nécessaires à cette évaluation. La mission est donc reformulée pour éviter que l’expert ne statue sur des questions de pur droit. ## III. Portée doctrinale et