Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 novembre 2025, illustre la mise en œuvre classique du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Saisi par des propriétaires alléguant des désordres immobiliers consécutifs à des travaux de démolition et de construction entrepris sur un fonds voisin, le juge des référés fait droit à la demande d’expertise judiciaire. La décision souligne le pouvoir souverain du juge dans la détermination de l’étendue de la mission et le choix de l’expert, tout en intégrant les demandes complémentaires des parties quant à la comparaison avec un état des lieux antérieur. En ordonnant cette mesure d’instruction *in futurum*, la juridiction assure la conservation des preuves nécessaires à un éventuel procès au fond, sans pour autant préjuger de la responsabilité des défendeurs, laquelle demeure expressément contestée. L’ordonnance rappelle également le principe selon lequel la charge de l’avance des frais incombe à la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée. Cette décision confirme la fonction conservatoire et préparatoire du juge des référés en matière de troubles du voisinage et de dommages de construction. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, les époux PERSONNE5, sont propriétaires d'un immeuble situé à Luxembourg. Ils imputent divers dommages subis par leur propriété (dégâts structurels et infiltrations d'eau) aux travaux de démolition et de construction d'un nouvel immeuble mitoyen entrepris par leurs voisins, les époux PERSONNE6. Par exploit d’huissier du 4 novembre 2025, les époux PERSONNE5 ont assigné leurs voisins devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Initialement fondée sur les articles 933, alinéa 1er et 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la demande a été requalifiée lors de l'audience du 17 novembre 2025 pour se fonder principalement sur l'article 350 du NCPC. Les défendeurs, bien que contestant toute faute ou responsabilité, ont marqué leur accord de principe sur la mesure d'expertise, tout en sollicitant l'ajout d'un point spécifique à la mission de l'expert concernant la comparaison de l'état actuel de l'immeuble avec un état des lieux réalisé avant le début des travaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé d'une mesure d'instruction *in futurum* (expertise) dans un contexte de troubles de voisinage et de dommages de construction, alors qu'aucun procès au fond n'est encore engagé. Le juge des référés fonde sa décision sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **Réunion des conditions légales :** Le juge constate que les conditions d'application de l'article 350 NCPC sont réunies au vu des pièces versées, caractérisant un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur. 2. **Absence de contestation sérieuse sur la mesure :** Le tribunal relève l'accord des parties sur le principe de l'expertise, les défendeurs ayant eux-mêmes sollicité un complément de mission. 3. **Pouvoir souverain du juge :** L'ordonnance rappelle que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'étendue de la mission et d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour choisir l'expert. 4. **Utilité de la comparaison :** Le juge accède à la demande des défendeurs d'intégrer une comparaison avec l'état des lieux initial (établi par le bureau WIES), jugeant cette précision utile pour l'accomplissement de la mission. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme l'autonomie du référé probatoire de l'article 350 du NCPC. Contrairement aux référés fondés sur l'urgence (Art. 932) ou sur l'absence de contestation sérieuse (Art. 933), l'article 350 permet d'obtenir une mesure d'instruction dès lors qu'il existe un motif légitime d'établir une preuve avant tout procès. **