Le jugement n° 1686/25 rendu le 24 novembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch (matière d'occupation sans droit ni titre) illustre, dans le contexte de l'hébergement de demandeurs de protection internationale, la portée de l'engagement unilatéral souscrit auprès de l'Office national de l'accueil (ONA). Le juge de paix y affirme que l'échéance d'un tel engagement, conjuguée à la cessation des conditions matérielles d'accueil, fait basculer l'occupant dans la catégorie de l'occupation sans droit ni titre, indépendamment de la question de savoir si le logement relève de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La décision rappelle par ailleurs que la faculté d'ordonner l'exécution provisoire hors les cas légalement obligatoires demeure subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, et qu'à défaut d'une telle démonstration, la demande doit être rejetée. Le jugement, qui accorde un délai de déguerpissement de trois mois et condamne l'occupant au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation, dessine ainsi une articulation pragmatique entre la protection du bénéficiaire de l'accueil et la prérogative de l'État gestionnaire du dispositif. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE1.) par requête déposée le 18 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch. Il sollicitait la constatation de l'échéance d'un engagement unilatéral signé le 24 avril 2023, la qualification d'occupant sans droit ni titre du logement sis à ADRESSE1.), l'injonction de déguerpir dans le délai d'un mois, l'autorisation d'expulsion forcée à défaut, le paiement de 3.470 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation, une indemnité de procédure de 250 euros ainsi que l'exécution provisoire. Aux termes de cet engagement, le défendeur s'était obligé à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros à compter du 1er mai 2023 et à quitter les lieux au plus tard le 1er février 2024. Par courrier recommandé du 14 août 2025, le mandataire de l'ONA lui avait notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs en cours de procédure, en le sommant de libérer le logement et de régler les arriérés pour le 15 septembre 2025. À l'audience du 17 novembre 2025, l'État a porté la demande relative aux arriérés à 3.780 euros, ce dont le tribunal lui a donné acte. Le défendeur, par la voix de son conseil, s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et aux montants, mais a sollicité un délai de déguerpissement d'au moins six mois, invoquant ses recherches actives d'un nouveau logement. Le jugement a été prononcé le 24 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si l'occupant, dont l'engagement unilatéral était échu et dont les conditions matérielles d'accueil avaient cessé, devait être qualifié d'occupant sans droit ni titre. Il devait ensuite apprécier le bien-fondé des demandes accessoires : délai de déguerpissement, arriérés d'indemnités, exécution provisoire et indemnité de procédure. Sur la qualification, le juge relève que les pièces versées établissent l'engagement du 24 avril 2023 et sa date d'échéance fixée au 1er février 2024 au plus tard, ainsi que la notification de la cessation des conditions d'accueil. Il en déduit que le défendeur « est à considérer comme occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition par l'ONA ». La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée, sous réserve d'un délai de trois mois à compter de la notification, délai qui tempère la rigueur de la solution sans en contester le principe. La demande en paiement des arriérés est accueillie pour le montant majoré de 3.780 euros, avec intérêts légaux à compter des échéances respectives. Sur l'exécution provisoire, le tribunal rappelle le régime de l'article 115 du nouveau code de procédure civile : l'exécution provisoire est de plein droit en justice de paix lorsqu'un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel le fonde, mais dans les autres cas elle peut être ordonnée avec ou sans caution. Il souligne que la faculté ainsi ouverte n'est pas laissée à la discrétion du juge hors les cas obligatoires, mais suppose la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Faute d'un tel motif, la demande est rejetée. Enfin, l'indemnité de procéd