Les principes de la décision sont posés en ces termes : une personne accueillie par l'Office national de l'accueil (ONA) qui a souscrit un engagement unilatéral de quitter le logement mis à sa disposition à une date déterminée, et qui s'y maintient après l'échéance, est qualifiée d'occupant sans droit ni titre, dès lors que la mise à disposition ne relève pas de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, accueille ainsi l'action en déguerpissement engagée par l'État luxembourgeois, tout en accordant au défendeur un délai d'un mois pour libérer les lieux. Il refuse en revanche l'exécution provisoire, faute de justification de l'urgence ou du péril en la demeure, et rejette la demande d'indemnité de procédure, faute d'iniquité démontrée au sens de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La décision illustre la distinction entre les régimes d'hébergement administratif et le bail d'habitation, et le rôle de l'engagement unilatéral comme titre de la fin de l'occupation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 18 septembre 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix. Il sollicitait la constatation de l'échéance de l'engagement signé le 8 août 2023, la qualification de l'intéressé d'occupant sans droit ni titre du logement situé à ADRESSE1.), sa condamnation à déguerpir dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, à défaut de quoi l'expulsion forcée serait autorisée. Il demandait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire. Lors de l'audience du 17 novembre 2025, le représentant de l'État a précisé qu'il s'agissait d'une mise à disposition de logement n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, et que le défendeur, bien qu'ayant pris l'engagement de quitter les lieux au plus tard le 1er août 2024, refusait de le faire. Le défendeur ne contestait pas le principe de la demande ; il faisait valoir la conclusion d'un contrat de bail portant sur un autre logement, susceptible d'être occupé à compter du 1er décembre 2025. Il ressort des pièces que l'engagement unilatéral du 8 août 2023 obligeait le défendeur à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter les lieux au plus tard le 1er août 2024. Par courrier recommandé du 14 août 2025, le mandataire de l'ONA lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs de protection en cours de procédure, et l'a sommé de quitter le logement pour le 15 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de l'occupant.** Il s'agissait de déterminer si le maintien dans les lieux, après l'échéance d'un engagement unilatéral, faisait de l'intéressé un occupant sans droit ni titre. Le tribunal répond par l'affirmative. Il retient que le défendeur s'était engagé à quitter les lieux au plus tard le 1er août 2024, que cet engagement est arrivé à échéance, et que la cessation des conditions d'accueil lui a été régulièrement notifiée. Il en déduit que l'intéressé ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à demeurer dans le logement mis à disposition par l'ONA. La mention d'un contrat de bail conclu pour un autre logement, dont l'entrée en jouissance est postérieure, est sans incidence sur la situation présente. **Deuxième problème : la demande de déguerpissement.** Constatant la qualité d'occupant sans droit ni titre, le tribunal déclare la demande fondée, mais accorde au défendeur un délai d'un mois à compter de la notification pour libérer les lieux, avec autorisation d'expulsion forcée à ses frais en cas de carence. **Troisième problème : l'exécution provisoire.** Le tribunal rappelle le régime de l'article 115 du nouveau code de procédure civile : l'exécution provisoire est de plein droit en justice de paix lorsqu'elle repose sur un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation antérieure non frappée d'appel, mais, hors ces cas, elle relève d'une faculté subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Aucun élément ne justifiant une telle urgence, la demande est rejetée. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** En application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, l'allocation d