Le jugement n° 1689/25 du Tribunal de paix de Diekirch du 24 novembre 2025 apporte une précision utile sur le régime probatoire applicable aux frais de gardiennage réclamés par un garagiste à raison d'un véhicule déposé dans ses locaux. Le juge luxembourgeois rappelle que la présomption d'onérosité du dépôt, dégagée par la jurisprudence à partir de l'article 1917 du Code civil, n'a vocation à jouer que lorsque le dépôt est l'accessoire d'un contrat d'entreprise de réparation. En l'absence d'un tel contrat, le principe de gratuité du dépôt retrouve son empire, et c'est au garagiste qu'il incombe d'établir le caractère onéreux de la conservation, ainsi que d'avoir préalablement informé le déposant de la mise en compte de frais de garde. Faute de rapporter cette preuve, la créance de frais de gardiennage ne saurait être accueillie. La décision, rendue en matière d'ordonnance de paiement après contredit, prononce en conséquence la caducité de l'ordonnance conditionnelle et la décharge du défendeur. Elle fait ainsi application rigoureuse de la distinction entre dépôt accessoire d'entreprise et dépôt autonome, dont la portée pratique dépasse largement le cas d'espèce. ## I. Faits et procédure Le 12 décembre 2022, à la suite d'un accident de la circulation, le véhicule de PERSONNE2.) est transporté au garage exploité par la société anonyme SOCIETE1.) à ADRESSE1.). Un expert y constate que le véhicule doit être considéré comme une épave, et celui-ci est mis hors circulation le 30 décembre 2022. Le véhicule n'est toutefois enlevé par l'acquéreur de l'épave que le 2 juin 2023, pour des raisons que le tribunal ne précise pas. Le 29 avril 2025, un juge de paix de Diekirch rend une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1322/25, condamnant PERSONNE2.) au paiement de la somme de 3.293,24 euros, avec intérêts légaux, au titre d'une facture du 20 juin 2023 relative à des frais de gardiennage. Notifiée le 7 mai 2025, elle fait l'objet d'un contredit formé par le défendeur le 30 mai 2025. Les parties sont convoquées à l'audience publique du 17 novembre 2025, à l'issue de laquelle l'affaire est mise en délibéré. Le défendeur soutient qu'il n'a jamais été informé de la présence persistante de l'épave ni de frais de gardiennage éventuels, qu'aucun contrat n'a été conclu, et qu'un expert avait seulement été chargé d'inspecter le véhicule. La demanderesse, pour sa part, affirme avoir adressé la facture par recommandé le 5 septembre 2023, que la compagnie d'assurance du défendeur aurait refusé de prendre en charge les frais faute de contrat « cocooning », et que le défendeur, seul responsable du véhicule, ne se serait plus manifesté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est la suivante : le garagiste qui a reçu un véhicule accidenté aux fins d'expertise, sans contrat d'entreprise de réparation, peut-il réclamer des frais de gardiennage au propriétaire sur le fondement de la présomption d'onérosité du dépôt ? Le tribunal rappelle d'abord la double qualification du lien unissant le garagiste à son client, qui est à la fois lié par un contrat d'entreprise et un contrat de dépôt lorsqu'il est chargé d'une réparation. Il souligne ensuite que l'article 1917 du Code civil fait du dépôt proprement dit un contrat essentiellement gratuit, mais que la jurisprudence admet une présomption d'onérosité lorsque le dépôt est accessoire d'un contrat d'entreprise. Cette présomption permet au garagiste de réclamer des frais de garde, même non stipulés, à charge pour le déposant d'établir la gratuité. Le jugement opère alors une délimitation décisive. La présomption ne concerne que le véhicule remis en vue d'une réparation et subordonné à la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (Ravarani, Jurisclasseur civil) et sur la jurisprudence comparée, en particulier un arrêt de la Cour de cassation française du 16 novembre 2014 (n° 13-26760), qui censure une décision ayant condamné un propriétaire au paiement de frais de gardiennage pour un véhicule déposé à des fins d'expertise, faute de constatation d'un contrat d'entreprise. Il en tire la règle selon laquelle, en l'absence de contrat d'entreprise, la gratuité du dépôt demeure et la charge de prouver l'onérosité pèse sur le garagiste. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le défendeur a bien