Les prêts consentis par une ex-épouse à son ancien mari pendant le mariage, réclamés après le divorce, relèvent-ils de la compétence du tribunal de paix ou du juge aux affaires familiales ? La justice de paix de Diekirch, par un jugement du 24 novembre 2025, retient que le juge aux affaires familiales, compétent pour la liquidation de la séparation de biens et pour l'ensemble des conséquences patrimoniales du divorce, est seul compétent pour connaître d'une créance entre époux séparés de biens née pendant le mariage. Le tribunal se déclare en conséquence incompétent ratione materiae, annule l'ordonnance conditionnelle de paiement rendue à la demande du créancier et met les frais à la charge de celui-ci. La décision illustre la vocation du juge aux affaires familiales à unifier le contentieux patrimonial de la famille, au détriment de la répartition traditionnelle entre juridictions d'attribution. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées de septembre 2018 à juillet 2021 sous le régime de la séparation des biens, avaient leur domicile conjugal à Diekirch. Une convention préliminaire au divorce par consentement mutuel, signée le 4 mai 2021 devant notaire, contenait une clause par laquelle les époux se donnaient mutuellement décharge. Ce divorce a été prononcé et la convention homologuée par le juge aux affaires familiales de Diekirch le 7 juillet 2021. Le 1er septembre 2025, un juge de paix de Diekirch a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement condamnant le défendeur à verser 3.330 euros à son ex-épouse, au titre du remboursement de prêts et de loyers payés pendant la vie commune. Le défendeur a formé contredit le 10 septembre 2025, dans les formes et délai légaux. À l'audience du 17 novembre 2025, la demanderesse a par ailleurs réduit sa prétention à 2.530 euros, soit 2.737,39 euros intérêts légaux inclus, invoquant des versements partiels et des messages valant, selon elle, reconnaissance de dette. Le défendeur contestait la dette, soutenant avoir acquitté les sommes dues (loyer, frais de notaire, remboursement de la voiture) et que les autres versements avaient été consentis à titre amical, renvoyant à la clause de décharge réciproque. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le contredit était-il recevable, et le tribunal de paix était-il matériellement compétent pour connaître d'une créance née entre époux séparés de biens pendant le mariage et réclamée après le divorce ? Sur la recevabilité, le tribunal constate que le contredit, non contesté, a été formé dans les formes et délai prévus par la loi. Sur la compétence, le tribunal rappelle d'abord que, entre époux séparés de biens, les créances se règlent selon le droit commun, c'est-à-dire d'après leur source légale (gestion d'affaires, impenses, accession, charges du mariage) ou contractuelle (mandat, prêt, société, contrat de travail), en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour d'appel (CA n° 162/06 du 11 mai 2006). Il relève toutefois que l'article 1007-1, 2° et 4°, du nouveau code de procédure civile confie au juge aux affaires familiales la liquidation d'une séparation de biens et la connaissance des conséquences du divorce. Il retient, en se fondant sur un arrêt de la Cour d'appel du 11 novembre 2020, que ce magistrat ne cède pas sa compétence au tribunal d'arrondissement ou au tribunal de paix après le prononcé du divorce, mais se prononce sur l'ensemble des conséquences patrimoniales de celui-ci afin de prévenir les conflits. Il s'appuie enfin sur les travaux préparatoires (doc. parl. n° 6996), qui justifient cette concentration par la volonté de confier à un seul juge le suivi global de la famille, en mettant fin au « saucissonnage » des attributions. Appliquant ces principes, le tribunal observe qu'il est constant que l'ensemble des prêts réclamés ont été consentis pendant le mariage. La demande relève donc des compétences du juge aux affaires familiales, de sorte que le tribunal de paix doit se déclarer incompétent. Conséquence logique, l'ordonnance de paiement est déclarée nulle et non avenue. La demanderesse, qui succombe, supporte les frais et dépens en application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal ne tranche donc pas le fond de la créance, ni la portée de la clause de décharge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal net en ce qu'elle consacre une lecture extensive de la compétence du juge aux affaires familiales, qui dépasse le seul divorce pour embrasser les rapports pécuniaires entre ex-époux liés à la vie conjugale. Elle opère une articulation remar