jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-24, n° 1688 (JPDOPA3)
Résumé
Le jugement rendu le 24 novembre 2025 par la justice de paix de Diekirch (n° 1688/25) illustre, dans le cadre du recouvrement de créances par voie d'ordonnance de paiement suivie d'un contredit, les règles gouvernant la charge de la preuve de l'exécution d'un contrat d'entreprise et l'appréciation des demandes reconventionnelles. Le tribunal rappelle que le créancier qui réclame le paiement d'un prix de travaux doit établir l'exécution effective des prestations facturées, en application de l'article 1315 du Code civil ; à défaut de pièce probante (fiche d'intervention contresignée, explication ou offre de preuve), la créance est réduite à proportion des prestations non démontrées, en l'espèce évaluées forfaitairement à 1.000 euros hors taxes. Le juge retient en outre que la facture de tubage, dont le prix n'est pas critiqué et dont le paiement allégué en espèces n'est pas prouvé, est due
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