Les honoraires d'avocat impayés constituent un contentieux fréquent, et la décision commentée illustre la mise en œuvre pratique du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la justice de paix de Luxembourg. Le juge de paix y fait droit à une demande en paiement de 4.220,69 euros formée par un avocat contre une société civile immobilière domiciliée en France, défenderesse qui n'a pas comparu. Trois points retiennent l'attention : l'examen d'office de la compétence territoriale en cas de défaut du défendeur, fondé sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis ; la localisation de la compétence au lieu d'exécution de l'obligation de paiement d'honoraires, retenue au titre de l'article 7 du même règlement ; et la prise en compte de la seule documentation produite (note d'honoraires détaillée, lettres de rappel, mise en demeure) en l'absence de contestation. La décision, rendue en premier ressort et assortie de l'exécution provisoire, mérite une lecture attentive quant au périmètre exact de la compétence retenue et à la qualification de la créance. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 7 mai 2025 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), avocat exerçant au Grand-Duché, a introduit une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Il sollicitait la condamnation de la société SOCIETE1.), société civile immobilière établie en France, au paiement de la somme de 4.220,69 euros au titre d'une note d'honoraires, avec intérêts légaux à compter du 5 avril 2024 jusqu'à solde. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2025, et l'envoi a été notifié le 27 septembre 2025. La défenderesse, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge relève que la note d'honoraires, datée du 24 octobre 2023, porte sur des prestations juridiques accomplies entre le 22 mai 2017 et le 7 septembre 2023, et que plusieurs lettres de rappel ainsi qu'une mise en demeure du 5 avril 2024 étaient demeurées sans effet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était celle de la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant. La seconde était celle de l'appréciation du bien-fondé de la créance en l'absence de contestation. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respecte les formes qu'il prescrit. Sur la compétence, il relève, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, la défenderesse, domiciliée en France, n'ayant pas comparu. Il retient alors que, le cabinet d'avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal est compétent au titre de l'article 7 du règlement Bruxelles I bis, en tant que lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge motive donc la compétence par le lieu d'exécution de l'obligation et non par le domicile du défendeur. Sur le fond, le juge considère que la créance est justifiée par la note détaillée des prestations, corroborée par les rappels et la mise en demeure demeurés infructueux, et que l'absence de contestation conduit à faire droit à la demande. Il condamne la défenderesse au paiement de la somme principale avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024, aux dépens, et ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, les frais étant mis à la charge de la partie succombante en vertu de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain, notamment en ce qu'elle rappelle que le juge saisi d'une procédure européenne de petits litiges en cas de défaut doit vérifier sa compétence d'office. Cette exigence, qui découle de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, protège le défendeur absent contre une éventuelle compétence exorbitante et garantit la sécurité juridique du jugement destiné à être reconnu et exécuté dans l'Union. Sur le terrain de la compétence, la solution retenue appelle toutefois une observation. Le juge fonde sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation, au sens de l'article 7 du règlement Bruxelles I bis. Or, en matière de prestations de services, la jurisprudence de la Cour de