Les questions de compétence internationale en matière de petits litiges transfrontaliers ne sont pas anodines : la décision commentée illustre comment le juge luxembourgeois, saisi d'une demande de paiement d'honoraires d'avocat à l'encontre d'un défendeur domicilié en France, articule le règlement (CE) n° 861/2007 et le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le tribunal affirme sa compétence au titre du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle (article 7, point 1, a), en relevant que le cabinet est établi au Luxembourg et que les prestations y ont été fournies, et écarte les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19), faute d'activité dirigée vers la France. Il fait également application de l'obligation d'examen d'office de la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas (article 28). Sur le fond, la demande est accueillie en raison de la précision de la note d'honoraires et de l'absence de contestation, avec allocation d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel pour les praticiens du contentieux transfrontalier des honoraires. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 8 mai 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, Maître Paulo FELIX, avocat, saisit la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclame à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 1.385,38 euros au titre de sa note d'honoraires n° H162-24 datée du 29 mars 2024, portant sur des prestations juridiques accomplies entre le 6 avril 2021 et le 19 juillet 2022, avec intérêts légaux à compter du 29 mars 2024 jusqu'à solde. Il sollicite en outre une indemnité de 200 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2025, et l'envoi est notifié le 1er octobre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et ne comparaît pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale.** La juridiction devait d'abord vérifier que la demande relevait du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle respectait les formes prescrites, ce qui est admis. Le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal relève qu'il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7, structure le raisonnement. **Deuxième problème : le choix du chef de compétence.** La requérante invoquait le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le tribunal rappelle la règle de l'article 7, point 1, a), en matière contractuelle, ainsi que la règle spéciale du point 1, b), relative au contrat de fourniture de services, qui retient le lieu de fourniture effective ou due des services. Il écarte toutefois les règles protectrices des consommateurs (articles 17 à 19), après avoir rappelé la définition du consommateur à l'article 17, paragraphe 1, et les conditions du point c) de ce même paragraphe. Il constate qu'aucun élément ne démontre que le cabinet exerce son activité en France ou dirige son activité vers ce pays. Le litige étant rattaché à un cabinet établi au Luxembourg et à des prestations fournies au Luxembourg, la compétence du tribunal est retenue sur le fondement de l'article 7. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** Sur le fond, le tribunal se fonde sur les pièces versées, en particulier la note d'honoraires détaillant précisément les prestations accomplies pour le client, et sur l'absence totale de contestation du défendeur. La demande est déclarée fondée pour le montant réclamé. Les intérêts légaux sont toutefois fixés à compter du 8 mai 2025, date de la demande en justice, faute de mise en demeure régulière, et non à compter de la date de la note d'honoraires comme le sollicitait la requérante. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du