Les notes d'honoraires d'un avocat luxembourgeois sont réclamées à un client domicilié en France dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. La décision rappelle, d'une part, que la compétence internationale du juge saisi, examinée d'office en l'absence de comparution du défendeur, repose sur le lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de l'article 7, point 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis, et, d'autre part, que les règles protectrices de compétence applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19) ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le prestataire n'exerce pas son activité ni ne dirige celle-ci vers l'État du domicile du client. Elle précise enfin que, faute de stipulation contractuelle et de demande subsidiaire de la créancière, les intérêts légaux ne courent qu'à compter de la demande en justice, et que l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile peut être allouée dans une procédure européenne lorsque le droit national du for le permet. La décision illustre ainsi l'articulation entre compétence européenne, qualification de consommateur et mise en œuvre d'une procédure simplifiée sans comparution du défendeur. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 20 mai 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg et représentée par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, a introduit une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 2.281,50 euros, correspondant à deux notes d'honoraires, datées respectivement du 3 octobre 2024 (1.953,90 euros) et du 7 novembre 2024 (327,60 euros), relatives à des prestations juridiques accomplies entre le 12 juin 2024 et le 15 octobre 2024, avec intérêts légaux à compter du 3 octobre 2024, ainsi qu'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2025, la défenderesse étant avisée le 30 septembre 2025. Régulièrement informée, celle-ci n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge de paix a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 3791/2025 (RPL 350/25). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première était de savoir si la juridiction luxembourgeoise était territorialement compétente à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, la compétence devant être examinée d'office en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La seconde était de déterminer le point de départ des intérêts moratoires et le bien-fondé de l'indemnité de procédure réclamée. Sur la compétence, le juge rappelle le principe de l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, selon lequel une personne domiciliée dans un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles spéciales des sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient ensuite que, en matière de fourniture de services, l'article 7, point 1, sous b), désigne le lieu d'un État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il écarte cependant l'hypothèse d'un contrat de consommation : l'article 17, paragraphe 1, sous c), suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet État, ce qui n'était pas établi en l'espèce. Dès lors que le cabinet est établi au Luxembourg et que les prestations y ont été accomplies, la compétence du tribunal est affirmée. Sur le fond, le juge relève que les notes d'honoraires détaillent les prestations, que des lettres de rappel et une mise en demeure sont demeurées sans effet et que la défenderesse n'a formulé aucune contestation. La demande principale est donc accueillie pour le montant réclamé. En revanche, s'agissant des intérêts, le juge observe que la mise en demeure est postérieure aux factures et que la créancière n'a pas sollicité, même à titre subsidiaire, un calcul à compter de cette mise en demeure ; faute de stipulation contractuelle, les intérêts légaux courent seulement à compter de la demande en justice, soit le 20 mai 2025. Enfin, l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de