Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 24 novembre 2025 (n° 3792/2025, RPL 402/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, l'articulation entre la compétence du juge saisi, fondée sur une clause attributive de juridiction, et l'office du juge quant à la prétention accessoire tirée d'une clause pénale. Le juge luxembourgeois, après avoir examiné d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 en raison de la défaillance du défendeur domicilié en Belgique, retient la validité de la clause attributive de juridiction au regard de l'article 25 de ce même règlement, en constatant l'absence de toute orientation de l'activité vers le consommateur au sens de l'article 17. Sur le fond, la décision accueille la demande principale portant sur des prestations de formation dont la réalité et le montant ne sont pas contestés, mais rejette la demande relative aux pénalités de retard, faute pour le créancier de justifier du mode de calcul de la clause pénale contractuelle. Le juge affirme ainsi, sans reconstituer lui-même les calculs, que la charge de la preuve de l'exactitude de la créance accessoire pèse sur le demandeur. La décision rappelle enfin le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit une demande par formulaire A déposé au greffe le 10 juin 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait au défendeur, PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 2.011,70 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 26 mai 2025, ainsi que 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, la réception étant intervenue le 25 septembre suivant. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte qu'il n'a pas comparu. La créance se rattachait à plusieurs factures : trois factures relatives à des prestations de formation en activité physique (« posturologie », « outdoor training », « personal training réalité et efficacité ») et trois factures de pénalités de retard, toutes datées du 29 octobre 2021. Le contrat de souscription, accepté par le défendeur, renvoyait à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Luxembourg ainsi qu'une clause pénale prévoyant des intérêts moratoires de 1 % par mois et une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence territoriale.** Le premier problème tenait à la compétence du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le tribunal relève que le défendeur, n'ayant pas comparu, impose l'examen d'office de la compétence, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient ensuite que la clause attributive de juridiction, stipulée dans les conditions générales acceptées expressément par le défendeur, satisfait aux exigences de l'article 25 du même règlement. Le juge écarte par ailleurs la protection du consommateur de l'article 17 en constatant qu'aucun élément ne démontre que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique. La solution repose sur une appréciation factuelle de l'orientation de l'activité, qui conditionne l'application des règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus avec les consommateurs. **B. Le bien-fondé de la créance principale.** Le tribunal considère que, les prestations de formation étant attestées et leur montant non contesté, la demande est fondée en son principe et en son montant pour les factures correspondantes. L'absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la réalité de la créance, mais celle-ci est ici suffisamment établie par les pièces versées. **C. Le rejet des pénalités de retard.** Le point central de la décision réside dans le refus d'accorder les pénalités réclamées. La clause pénale prévoyait une indemnité de 15 % avec un minimum de 50 euros. Or, les montants facturés ne correspondaient ni au taux conventionnel ni au minimum forfaitaire, et les factures ne fournissaient aucune indication sur la méthode de calcul. Le juge en tire la conséquence qu'il ne lui appartient pas de « suppléer à cette carence » en