Le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 3794/2025, L-TRAV-520/21) rappelle avec netteté l'articulation entre le régime de la faillite et le contentieux du travail. Une fois le jugement déclaratif de faillite prononcé, le salarié créancier, fût-il titulaire d'un privilège général, ne peut saisir directement la juridiction sociale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif contre la société en faillite ou son curateur. L'article 452 du Code de commerce impose la suspension des poursuites individuelles, et la voie exclusive est celle de la déclaration de créance (article 496) suivie, en cas de contestation, du renvoi par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale (article 504, alinéa 2). Le tribunal du travail n'est valablement saisi qu'à compter de cette décision de renvoi. Une requête antérieure, introduite à titre conservatoire, est donc irrecevable. Le juge relève en outre que les formes de la procédure de vérification des créances sont d'ordre public et que la nullité de leur inobservation doit être relevée d'office. La décision prive ainsi d'effet la « régularisation ex post » sollicitée par le demandeur et confirme que la compétence matérielle du juge social ne joue qu'au stade de la contestation de la créance, non à celui de l'action initiale. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 février 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en faillite, Maître Michel VALLET étant nommé curateur. Le salarié, PERSONNE1.), engagé en qualité de chef de manœuvre bâtiment à compter du 2 mars 2020, avait été licencié avec effet immédiat par un courrier non daté se référant à un événement du 11 septembre 2020. Il a produit au passif privilégié de la faillite, le 19 juillet 2021, une créance de 10.812,50 euros au titre de la réparation de la résiliation abusive de son contrat. Parallèlement, il a saisi le tribunal du travail, par requête déposée le 28 juillet 2021, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir diverses sommes (indemnité compensatoire de préavis, préjudice matériel et préjudice moral), augmentées des intérêts légaux. Lors de la vérification des créances du 27 août 2021, le curateur a contesté la créance. Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les contestations devant le tribunal du travail compétent. Un premier jugement du 15 mai 2023 s'est déclaré territorialement incompétent. Il a été réformé par la Cour d'appel le 11 juillet 2024, qui a retenu la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg et renvoyé l'affaire devant celui-ci, autrement composé. À l'audience du 27 octobre 2025, le demandeur a maintenu ses prétentions. Le salarié soutenait être en congé de maladie au moment du licenciement, en violation de l'article L. 121-6 du Code du travail. Le curateur soulevait, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête, et, subsidiairement, faisait valoir que le salarié, en jetant les clés du chantier, avait manifesté sa volonté de démissionner. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un salarié, titulaire d'un privilège général de créancier, peut-il introduire devant le juge du travail, pendant la faillite de son employeur et avant toute décision de renvoi du juge commercial, une action tendant à voir déclarer abusif son licenciement et à obtenir la condamnation de la société en faillite ou de son curateur au paiement de dommages-intérêts ? Le tribunal répond par la négative, en un raisonnement structuré en trois temps. En premier lieu, il rappelle que l'article 452, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit qu'à partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, ainsi que toute voie d'exécution, ne peut être suivie, intentée ou exercée que contre le curateur. Il s'appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation (13 novembre 1997, Pas. 30, p. 265) selon laquelle les créanciers chirographaires et les créanciers privilégiés généraux ne sont pas recevables, durant la faillite, à introduire une action patrimoniale, même contre le curateur, et ne peuvent agir que par la voie de la déclaration ou de l'action en admission. En second lieu, le tribunal opère une distinction décisive entre la compétence matérielle et les conditions de saisine. Il admet que le tribunal du travail est en principe compétent pour connaître des actions en déclaration de licenciement abusif. Mais le salarié, en sa qualité de créancier de la masse, ne peut faire établir ses créances en saisissant directement cette juridiction.