jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-24, n° 3802 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de protection du salarié en congé parental. La décision affirme qu'un licenciement avec préavis notifié pendant la période protégée par l'article L.234-47 (8) du Code du travail est nul et de nul effet, nonobstant l'existence ultérieure d'un licenciement avec effet immédiat, lequel n'est pas soumis à cette protection. Elle précise, par ailleurs, que le délai de présentation de la demande de congé parental doit être calculé à rebours selon une méthode qui exclut le dies a quo, et que la protection court à compter du dernier jour utile pour formuler la demande. Elle clarifie enfin la articulation entre la compétence du président, statuant en référé-urgence, et celle de la formation collégiale du fond, dont la saisine ne saurait préjuger la va
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