Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, précise les conditions de recevabilité de l'appel et les limites du contrôle juridictionnel applicable aux décisions d'organes d'une compétition sportive internationale constituée sous forme de société anonyme. Elle juge que la partie évincée conserve un intérêt à agir en appel, en dépit de l'achèvement de la saison litigieuse, dès lors que l'annulation pourrait fonder une action indemnitaire ultérieure. Sur le fond, elle écarte le moyen tiré de l'excès de pouvoir fondé sur l'incompétence du conseil d'administration, en retenant que l'assemblée générale avait valablement délégué à cet organe le pouvoir de prendre des mesures urgentes, sous réserve de ratification. Elle valide également l'exclusion d'un club licencié sur le fondement d'exigences additionnelles, approuvées par l'assemblée générale et tenant à la sécurité des rencontres et au transport des athlètes, alors même que l'article 6 des règlements n'énumère pas limitativement le fait de guerre parmi les causes de suspension. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre le droit des sociétés, la nullité des décisions d'assemblée et l'autonomie normative des règlements sportifs. ## I. Faits et procédure La compétition de basketball en cause réunit des clubs licenciés et associés. Ses actionnaires sont des clubs licenciés et des ligues ; ils ont adopté un règlement dénommé « Bylaws », qui régit notamment le droit de participation à la compétition. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022, de nombreuses instances sportives ont écarté les équipes russes des compétitions européennes et internationales. Dans ce contexte, le conseil d'administration de la société anonyme organisatrice a décidé, le 16 juin 2022, de suspendre les équipes russes de toutes les compétitions de la saison 2022/2023 et d'arrêter la liste des équipes participantes, en en excluant le club appelant. Cette décision a été ratifiée par l'assemblée générale le 8 juillet 2022. Par exploit du 5 août 2022, le club russe a assigné la société organisatrice devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'annulation ou de suspension des décisions, sous astreinte, ainsi qu'en paiement d'indemnités de procédure. Par jugement du 3 février 2023, le tribunal a rejeté la demande, condamné le club demandeur à une indemnité de procédure de 1.500 euros et rejeté la demande reconventionnelle pour procédure abusive. Le jugement n'ayant pas été signifié, le club a relevé appel le 4 mai 2023. En appel, le club demandait notamment la condamnation de l'organisateur à des dommages et intérêts de plus de 11 millions d'euros sur le fondement de l'article 100-22, paragraphe 4, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L'organisateur opposait l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt et l'irrecevabilité de la demande indemnitaire comme demande nouvelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première portait sur la recevabilité de l'appel, alors que la saison litigieuse était achevée et que la décision litigieuse ne pouvait plus être remise en cause quant à la participation effective à la compétition. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande en nullité, fondée sur l'excès ou le détournement de pouvoir au sens de l'article 100-22, paragraphe 1er, point 3°, de la loi sur les sociétés, tiré tant de l'incompétence du conseil d'administration que de la méconnaissance des Bylaws. **Sur l'intérêt à interjeter appel.** La Cour rappelle que l'intérêt est la mesure de toute action et qu'il se mesure à la succombance, c'est-à-dire au fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la totalité des chefs de la demande de première instance. Elle reconnaît que l'annulation des décisions ne permet plus de participer à la saison 2022/2023, mais relève que le club pourrait, en cas d'annulation, solliciter des dommages et intérêts matériels et moraux dans une instance ultérieure. L'intérêt à appeler est ainsi admis. **Sur la demande indemnitaire nouvelle.** En revanche, la demande fondée sur l'article 100-22, paragraphe 4, n'ayant pas été formée en première instance, elle est déclarée irrecevable en application de l'article 592 du nouveau code de procédure civile, qui n'admet en appel ni demande nouvelle ni autres hypothèses que la compensation, la défense à l'action principale, ou les accessoires et dommages postérieurs au jugement. **Sur l'incompétence al