La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale de faillite, confirme l'ouverture de la faillite d'une société anonyme et rejette la demande de rabattement formée par celle-ci. Elle rappelle que le demandeur en rabattement doit démontrer que la société n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, tandis que l'ébranlement du crédit traduit l'impossibilité d'obtenir les fonds nécessaires ou le refus des créanciers d'accorder des délais. L'aveu de l'appelante quant à son incapacité d'honorer ses engagements, combiné au décompte produit par le curateur, suffit à établir ces deux conditions. La décision, d'une grande sobriété, illustre la réception judiciaire classique de la théorie de la faillite fondée sur la double condition de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, ainsi que la rigueur probatoire imposée à celui qui sollicite le rabattement d'un jugement déclaratif. ## I. Faits et procédure Par jugement du 7 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation de deux créanciers se prévalant d'une créance de 152.386,16 euros, outre frais et intérêts à échoir. Maître Christian Hansen a été désigné curateur de la faillite. Par acte d'huissier de justice du 1er juillet 2025, signifié le 20 juin 2025, la société SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement. Dans le même mouvement, elle a sollicité le rabattement du jugement de faillite, invoquant la perspective imminente d'un financement lui permettant d'acquitter sa dette. À l'audience des plaidoiries du 11 novembre 2025, la société appelante a reconnu ne pas être en mesure d'honorer ses engagements. Le curateur a précisé n'avoir pu retracer aucun actif de la société et a fait état d'un passif déclaré d'environ 600.000 euros. Il s'est opposé au rabattement, les créanciers s'ralliant à ses conclusions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société anonyme, dont l'impossibilité de faire face à son passif est reconnue, peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif de faillite en faisant valoir une perspective de financement futur. La Cour rappelle d'abord que l'appel est recevable, ayant été introduit dans les formes et délais légaux. Elle énonce ensuite le régime de l'état de faillite : aux termes de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il appartient dès lors au demandeur en rabattement de prouver que, au moment du prononcé du jugement déclaratif, la société ne se trouvait ni en état de cessation des paiements, ni en situation d'ébranlement de son crédit. Les notions sont précisément définies : la cessation des paiements est « l'impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements » ; l'ébranlement du crédit résulte d'un défaut de crédit, qui provient soit de l'impossibilité d'obtenir de l'argent pour payer ses dettes, soit du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'aveu de l'appelante quant à son incapacité d'honorer son passif, corroboré par le décompte produit par le curateur, permet de retenir que la société était, au jour du jugement, en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé, et les frais d'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite. La solution implicite est que la seule perspective d'un financement futur, non réalisé à la date du jugement déclaratif, ne fait pas obstacle à l'état de faillite : c'est la situation constatée au jour de la décision de première instance qui doit être appréciée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt réaffirme avec netteté la conception traditionnelle de la faillite, fondée sur la conjonction de deux éléments : la cessation des paiements, appréhendée comme une impossibilité objective de faire face au passif exigible, et l'ébranlement du crédit, qui en constitue la manifestation sur le marché financier et commercial. La Cour ne retient pas une approche purement comptable de l'insolvabilité, mais s'attache à la capacité effective du débiteur à honorer ses engagements. L'apport pratique le pl