## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-25, n° 3816 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3816/25 Dossier n° L-CIV-418/25 Audience publique du 25 novembre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et PERSONNE2.), ADRESSE2.), demeurant à F-57390 partie défenderesse, comparant en personne. Faits Par exploit du 08 juillet 2025 de l’huissier de justice Tom NILLES, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience de vacation du lundi, 25 août 2025 à 09.00 heures, salle JP. 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-418/25. A l’audience de vacation du 25 août 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. A l’audience publique du 28 octobre 2025, les parties demanderesse et défenderesse comparurent personnellement devant le Tribunal et furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2025, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 559,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 18 janvier 2025, date d’échéance de la facture, sinon à compter de la présente demande en justice jusqu’au solde. Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 150.- euros sur base de de l’article 240 du nouveau code de procédure civile compte, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, le requérant expose que PERSONNE2.) est venu le consulter en date du 9 avril 2024 dans le cadre d’une instance pendante devant le juge aux affaires familiales de Luxembourg contre son excompagne, Madame PERSONNE3.). Le défendeur lui aurait expliqué que le contexte était le suivant : - Par jugement du 27 juillet 2023 (rectifié par jugement du 5 octobre 2023), le divorce avait été prononcé avec son épouse et le juge aux affaires familiales avait fixé les modalités de garde et de droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun PERSONNE4.). - Le 14 février 2024, PERSONNE2.) a porté plainte pour non-respect de son droit de visite et d’hébergement. - Par requête du 1er mars 2024, Madame PERSONNE3.) a demandé au juge aux affaires familiales de suspendre le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) et d’ordonner une enquête sociale. - Une enquête sociale a été ordonnée par jugement rendu le 26 mars 2024 et les débats ont été refixés au mois de juin 2024 pour le surplus. Le requérant explique que PERSONNE2.) était inquiet des conséquences de cette procédure et du comportement de la maman qui ne s’occupait pas convenablement de leur fille, affectée du syndrome d’ALIAS1.), d’une maladie de la thyroïde et de nombreuses allergies alimentaires. PERSONNE2.) aurait assuré seul sa défense en première instance pour faire l’économie de frais d’avocats. Il n’était néanmoins pas satisfait du jugement rendu le 27 juin 2024 alors que le juge aux affaires familiales de Luxembourg avait modifié les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement et imposé différentes obligations à PERSONNE2.). Il explique encore qu’appel a été interjeté par Madame PERSONNE3.) le 5 août 2024 et que les plaidoiries étaient fixées au 18 octobre 2024. 2 Le requérant affirme que la première réunion avec PERSONNE2.), le 9 avril 2025, a duré une quarantaine de minutes au cours de laquelle il a expliqué à PERSONNE2.) ses droits et la manière dont il fonctionnait (paiement des honoraires suivant taux horaire préférentiel de 230.- euros HTVA compte tenu de la situation touchante de PERSONNE4.), ou une estimation forfaitaire entre 2700.euros et 5000.- euros HTVA pour l’instance d’appel, au choix du client). Cette consultation juridique aurait été offerte à titre gratuit. Il fait valoir que, par la suite, PERSONNE2.) a sollicité à de nombreuses reprises un avis sur les pièces adverses, sur la procédure en cours ou passée, pour prendre conseil ou pour instruire l’un ou l’autre document fourni par lui. Le requérant explique ainsi avoir fourni les prestations suivantes : Correspondance (35 minutes facturées) : - Courriel de Monsieur PERSONNE2.) du 9 avril 2024 (19:24) - Courriel à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) le 9 avril 2024 (21:34) - Courriel à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) le 10 avril 2024 (09:12) - Courriel à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) le 8 mai 2024 (20:49) - Courriel de Monsieur PERSONNE2.) du 13 mai 2024 (17:49) - Courriel de Monsieur PERSONNE2.) du 21 août 2024 (12:40) - Courriel à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) le 21 août 2024 (14:38) - Courriel à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) le 28 août 2024 (22:33) Instruction de la procédure (45 minutes facturées) : - 9/04/24 : Analyse juridique du jugement du 27 juillet 2023 du JAF - 9/04/24 : Analyse juridique du jugement du 5 octobre 2023 (erreur matérielle) du JAF - 9/04/24 : Analyse juridique de la requête introductive d’instance datée du 29 février 2024 - 9/04/24 : Analyse juridique du jugement du 26 mars 2024 du JAF - 21/08/24 : Analyse juridique de la requête d’appel du 5 août 2024 Instruction des autres documents fournis par le client (25 minutes facturées) : - 9/04/24 : Certificats médicaux concernant PERSONNE4.) - 9/04/24 : Plainte pénale du 14 février 2024 - 9/04/24 : Différents échanges entre les parties - 21/08/24 : Farde 1 de 7 pièces de Maître PERSONNE5.) Réunion (40 minutes non facturées) : - Réunion de 40 minutes le 9 avril 2024 Entretiens téléphoniques (15 minutes facturées) : - Entretien téléphonique le 21 août 2024 avec Monsieur PERSONNE6.) 3 Total des prestations facturées : 120 minutes (2 heures) au taux horaire de 230.- euros HTVA, soit 460 euros HTVA. Le requérant fait valoir qu’après avoir demandé à plusieurs reprises à PERSONNE2.) de lui communiquer son formulaire « know your client » (KYC) dûment rempli, daté et signé et ce dernier l’a informé en date du 28 août 2024 par courriel qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure faute de garantie de succès. Le courriel de PERSONNE2.) aurait été rédigé comme suit : « BONSOIR MONSIEUR, Je vous remercie de l’attention que vous avez donné à mon cas Après réflexion vu qu’il n’y a pas de garanties de réussite, j’ai décidé de laisser tomber l’affaire. Je suis en train de chercher un appartement dans la zone de hesperange et une fois que je déménage, là je compterais sur vous pour demander la GARDE PARTAGÉE. je vous prie d’agréer Monsieur l’expression de mes sentiments distingués » Le requérant explique qu’en date du 19 décembre 2024, il a adressé à PERSONNE2.) son mémoire d’honoraires portant sur le montant total de 559,73 euros et couvrant les prestations effectuées ci-dessus, à l’exception de la consultation juridique du 9 avril 2024 qui était offerte. Il soutient que, depuis lors, PERSONNE2.) refuse tout règlement de cette facture, prétextant ne lui avoir jamais confié aucun travail et se sentant « escroquer » (selon ses propres termes). Il fait valoir qu’il a introduit une procédure de taxation auprès du Conseil de l’Ordre du Barreau des avocats de Luxembourg, mais que, face aux contestations de PERSONNE2.), le service de taxation a répondu que : « Il ressort des échanges de courriels que vous contestez, en premier lieu, le principe même du mémoire d’honoraires. L’Ordre des avocats n’est pas compétent pour statuer la question de l’attribution du mandat. Seules les autorités judiciaires disposent de cette compétence. Par conséquent, nous ne pouvons ouvrir de procédure de taxation. » Le requérant demande ainsi au Tribunal de se prononcer sur la question de savoir si PERSONNE2.) a fait appel à ses services d’avocat. Il estime que, dans l’affirmative, seul le quantum des honoraires pourra faire l’objet de discussion par la partie adverse. Il explique à cet égard que son taux horaire (taux préférentiel de 230.- euros HTVA) ainsi qu’une estimation forfaitaire pour la procédure d’appel (minimum de 2.700.- euros HTVA) ont été communiqués tant à l’oral, lors 4 de la consultation juridique offerte que par écrit à la suite de ladite consultation. Il est ainsi d’avis que PERSONNE2.) ne saurait pouvoir nier avoir été informé des conditions tarifaires de I’intervention. Il fait valoir qu’en l’espèce, compte tenu des nombreuses sollicitations de PERSONNE2.) qui n’aurait pas mis un terme à la relation avec l’avocat après la première consultation juridique offerte, son mémoire d’honoraires du 19 décembre 2024 pour un montant de 559,73 euros est dû alors qu’il a effectivement presté un travail pour le compte de PERSONNE2.). A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2025, le requérant maintient ses demandes telles que formulées dans la citation. Il soutient qu’au vu des pièces versées, il est établi que les prestations facturées ont été effectuées à la demande de PERSONNE2.) qui a néanmoins pensé que, s’il n’allait pas renvoyer la fiche KYC dûment signée, il ne devait rien payer. Il affirme qu’au vu du nombre important de pièces qu’il a reçues de la partie adverse et qu’il a dû examiner afin de pouvoir répondre à ses questions, les montants facturés sont justifiés. PERSONNE2.) conteste formellement la demande en paiement dirigée à son encontre. Il explique qu’en date du 5 avril 2024, il a pris contact avec le cabinet d’avocats LUXLEX via téléphone pour obtenir un devis sur les frais de représentation dans le cadre de son divorce. Il affirme avoir exposé ses demandes clairement par téléphone en précisant qu’il ne désirait pas se déplacer et risquer de devoir exposer des frais. Il soutient que le même jour, Maître PERSONNE1.) l’a contacté par courriel et lui a proposé un rendez-vous dans le cabinet. Il affirme l’avoir appelé pour lui réitérer son désir de ne pas vouloir se déplacer et lui avoir précisé qu’il avait des moyens financiers limités. Maître PERSONNE1.) aurait insisté sur une réunion en présentiel qui serait offerte. Il fait valoir qu’en date du 9 avril 2024 il s’est rendu à la réunion avec sa fille PERSONNE4.) et que Maître PERSONNE1.) n’aurait pas pu lui donner de précisions sur le prix et la durée du procès à défaut de disposer de plus amples informations. Maître PERSONNE1.) lui aurait demandé de lui envoyer ces informations par courriel et lui aurait répété à plusieurs reprises qu’il ne devait rien payer tant qu’il n’avait pas signé le « formulaire d’entrée en relation d’affaires personne physique ». Le défendeur explique avoir eu plusieurs échanges de courriel avec Maître PERSONNE1.) et ce dernier lui aurait dit, par courriel du 9 avril 2024, que la procédure serait très longue et coûterait au moins 2.700.- euros, avec un taux horaire de 230.- euros HTVA. Dans le même courriel, Maître PERSONNE1.) lui aurait dit que, s’il était intéressé, il devait signer le formulaire et qu’il se tiendrait à sa disposition en cas de questions. 5 Par courriel du 10 avril 2024, Maître PERSONNE1.) lui aurait encore une fois dit que le procès serait très long et qu’il a réévalué les frais à 5.000.euros. PERSONNE2.) affirme avoir 11 avril 2024 qu’il devait y réfléchir. écrit en date du Le 8 mai 2024 Maître PERSONNE1.) lui aurait demandé s’il avait pris une décision et, le 10 mai 2024, il lui aurait demandé de renvoyer le formulaire dûment signé avec une photocopie de la carte d’identité. PERSONNE2.) fait valoir que, dans un courriel du 13 mai 2024, il a répondu en lui faisant part de ses i