Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 25 novembre 2025 (n° 3807/2025, RPL 670/22) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 et les règles de compétence en matière d'assurance du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Saisi d'une demande de l'assureur en paiement de primes impayées, le juge, face à un défendeur domicilié en Allemagne et resté silencieux, examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient que la clause attributive de juridiction, incluse dans les conditions générales acceptées par le preneur d'assurance alors domicilié au Luxembourg, est valable au regard de l'article 15 du même règlement, qui autorise, au profit d'un preneur domicilié dans l'État du for au moment de la conclusion, la dérogation aux compétences protectrices de l'article 14. La décision fait ensuite droit à la créance de 220,89 euros et accorde une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle présente un intérêt pratique tenant à la place de l'examen d'office de la compétence dans une procédure par défaut et à la question de la prise en compte d'un changement de domicile postérieur à la conclusion du contrat. ## I. Faits et procédure Le 22 décembre 2022, la société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA saisit le tribunal, par formulaire A, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclame à PERSONNE1.) la somme de 220,89 euros correspondant aux primes d'assurance dues du 18 janvier au 19 juillet 2022 au titre du contrat n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure connaît des difficultés de notification. Le pli envoyé le 30 janvier 2023 revient avec la mention « inconnu/adresse insuffisante ». Par formulaire B du 21 février 2023, le tribunal invite la demanderesse à communiquer une adresse valide, ce qu'elle fait. Les pièces sont alors renvoyées une première fois le 18 avril 2023, puis une seconde fois le 25 septembre 2025 à la nouvelle adresse du défendeur, qui est avisé le 10 octobre 2025. Le défendeur, domicilié en Allemagne, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il résulte des pièces que, lors de la conclusion du contrat, PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg et qu'il avait déclaré, en signant, avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, accessibles en ligne et sur support papier, ainsi que les conditions particulières. Ces conditions générales stipulent que toute contestation née du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte les formes qu'il prescrit. Comme le défendeur, domicilié en Allemagne, n'a pas comparu ni répondu, le juge fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que sa domiciliation se situe dans un autre État membre. Cette exigence découle du souci de protéger le défendeur absent contre une décision rendue par un juge incompétent. **Deuxième problème : la validité de la prorogation de compétence.** La demanderesse fonde la compétence sur la clause attributive de juridiction. Le tribunal rappelle que l'article 14 § 1 du règlement Bruxelles I bis réserve à l'assureur la faculté d'agir devant les juridictions de l'État membre où le défendeur est domicilié, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. L'article 15 admet toutefois la dérogation par convention conclue entre le preneur et l'assureur, lorsque l'un et l'autre ont, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, à condition que la convention attribue compétence aux juridictions de cet État, sauf prohibition par sa loi. Le juge constate que le preneur était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion et que l'assureur y est établi, que la clause figure dans des conditions générales dont l'acceptation est attestée par la signature, et que la loi luxembourgeoise n'interdit pas une telle convention. La compétence du tribunal est donc retenue. **Trois