Synthèse doctrinale Par une décision interlocutoire rendue le 25 novembre 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) ne tranche pas le fond du litige. Elle relève d'office une difficulté tenant au caractère transfrontalier de la créance, condition d'application du règlement. Le critère retenu par le texte européen est celui de la domiciliation ou de la résidence habituelle d'une partie dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, apprécié à la date de réception du formulaire de demande par la juridiction. Or il résulte des pièces que le défendeur était domicilié au Luxembourg depuis le 20 mars 2025, soit antérieurement à l'introduction de l'instance le 8 avril 2025. Le juge, faisant application de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, invite les parties à s'expliquer par écrit sur l'incidence de cette circonstance sur la recevabilité de la demande, dans un délai de trente jours. La décision illustre ainsi le contrôle d'office de la condition de transnationalité et l'importance de la date d'appréciation de celle-ci. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a introduit le 8 avril 2025 une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.) la somme de 1.545,52 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 4 avril 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de notification a connu des incidents. Le pli recommandé contenant les formulaires A et C et les pièces a été renvoyé au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Par formulaire B du 14 juillet 2025, le tribunal a invité la partie requérante à communiquer une adresse valide avant le 14 août 2025. Les documents ont ensuite été renvoyés à la nouvelle adresse le 29 août 2025 et notifiés le 2 septembre 2025. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge saisi constate que le défendeur est actuellement domicilié au Luxembourg et qu'il y réside vraisemblablement depuis le 20 mars 2025, c'est-à-dire avant l'introduction de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si le litige présente le caractère transfrontalier exigé par le règlement (CE) n° 861/2007 lorsque, à la date de réception de la demande, le défendeur est domicilié dans l'État de la juridiction saisie, et si, dans cette hypothèse, la demande demeure recevable au regard de ce texte. **Motifs.** Le tribunal rappelle la finalité du règlement, qui est de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers (article 1er). Il définit le litige transfrontalier comme celui dans lequel au moins une partie a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie (article 3). Il précise que ce caractère s'apprécie à la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente. Appliquant ces principes, il relève que le défendeur réside au Luxembourg depuis une date antérieure à l'introduction de la demande, de sorte que la condition de transnationalité paraît faire défaut. Le juge ne tire pas de conclusion définitive. Il fait usage de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge d'inviter les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office, avant de statuer. Il ordonne donc une prise de position écrite, fixe le délai à trente jours à compter de la notification, et réserve les demandes et les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt tenant à la mise en œuvre du principe du contradictoire dans une procédure à caractère simplifié. Le recours à l'article 65 du NCPC permet au juge de soulever d'office un moyen d'ordre public procédural, à savoir le champ d'application du règlement, tout en garantissant aux parties la possibilité de le discuter. Cette démarche est cohérente avec l'exigence d'un procès équitable et avec le rôle actif du juge dans la vérification des conditions de sa propre compétence sous l'empire d'un texte européen. Elle souligne ensuite la rigueur du critère temporel posé par le règlement. Le caractère transfrontalier n'est pas apprécié à la naissance de la créance, ni à la date des factures, mais au moment de la réception du formulaire par la juridiction. Un changement de domic