Dans une décision rendue le 25 novembre 2025 sous le numéro 3811/2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg confirme que la juridiction de l'État membre où le service a été fourni demeure compétente à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, dès lors que le litige porte sur un contrat de prestation de services conclu avec une personne qui n'agit pas en qualité de consommateur au sens des règles protectrices du règlement (UE) n° 1215/2012. Le juge rappelle, d'une part, que la compétence territoriale est examinée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, en application de l'article 28 de ce dernier règlement, et, d'autre part, que la règle spéciale de compétence en matière contractuelle ouverte par l'article 7, point 1, b), second tiret, désigne le lieu de fourniture effective des services. L'absence de contestation et la production de factures suffisamment probantes conduisent à faire droit à la demande de paiement de 2.176,20 euros, ce qui invite à une lecture attentive de la notion de consommateur et de l'articulation entre procédure de petits litiges et règles de compétence internationale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, exploite une crèche dans laquelle est accueilli l'enfant de PERSONNE1.), domiciliée en France. Par formulaire A déposé le 3 juin 2025, la société a saisi le tribunal sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 afin d'obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement de 2.176,20 euros, somme correspondant à trois factures (908,40 €, 584,80 € et 683 €) relatives à des prestations de garde fournies entre le 6 janvier et le 6 avril 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 août 2025, réception intervenue le 14 août 2025. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme, de sorte qu'elle est recevable. Comme la défenderesse, domiciliée en France, ne comparaît pas, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 et examine d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant : le juge ne peut présumer la compétence qu'il retient. **B. La compétence internationale en matière contractuelle.** Le raisonnement repose sur le principe posé à l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. La société demanderesse invoquait la compétence du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse au sens de l'article 7, point 1, a). Le tribunal lui substitue toutefois la règle spéciale de l'article 7, point 1, b), second tiret, qui, pour les contrats de fourniture de services, désigne le lieu d'un État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. **C. L'exclusion des règles protectrices du consommateur.** Le tribunal examine ensuite si la défenderesse peut bénéficier des règles spéciales de compétence réservées aux contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19). Il rappelle la définition de l'article 17, paragraphe 1, qui vise la personne ayant contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle, et l'hypothèse du point c) de ce même paragraphe, qui suppose que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou dirige celle-ci vers cet État. Or aucun élément du dossier n'établit que la société luxembourgeoise exerce ou dirige son activité vers la France. Les règles protectrices ne trouvent donc pas à s'appliquer, et la règle de droit commun de l'article 7 demeure seule pertinente. **D. La compétence du tribunal saisi.** Les prestations litigieuses ayant été fournies au Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître du litige. **E. Le fond.** Les trois factures produites, relatives à des prestations de garde effectuées sur une période déterminée, et l'absence de toute contestation de la défenderesse, justifient d'accueillir la demande. Le tribunal condamne