jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-25, n° TAL-2025-01556 (TALCH03)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 25 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, confirme la condamnation de deux locataires au paiement de 19.200 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, au profit d'une société bailleresse. Les appelants soutenaient avoir réglé les loyers en espèces, sans quittance, selon un usage fondé sur la confiance entre parties, et produisaient des relevés bancaires de retraits. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de la libération pèse sur le débiteur qui l'invoque, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil. Il juge que des retraits bancaires ne démontrent pas, à eux seuls, un affectation au paiement du loyer, leurs montants variant de mois en mois, et que la poursuite supposée des paiements en espèces après l'introduction de l
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