jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-26, n° CAL-2024-00793 (CH01)
Résumé
Par un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise déclare irrecevables l'appel principal et l'appel incident dirigés contre un jugement avant dire droit qui, tout en écartant un rapport d'expertise unilatéral et en entérinant partiellement le rapport judiciaire, ordonne un complément d'expertise et réserve les frais et droits des parties. La solution repose sur une lecture stricte des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile : seul un jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction est immédiatement appelable. Or la juridiction de première instance n'a ni tranché le principal, ni une partie du principal, les questions relatives à l'indemnité de réduction et au partage demeurant ouvertes. La décision rappelle par ailleurs que l'appel incident, accessoire de l'appel principal, suit le sort de celui-ci. L'ar
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