jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-26, n° CAL-2025-00664 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 novembre 2025 en matière de mesures provisoires accessoires à une instance en divorce, apporte une précision utile sur les conditions d'octroi de la pension alimentaire à titre personnel entre époux pendant la procédure. Il rappelle que cette pension, fondée sur les articles 212, 234 et 208 du Code civil, suppose que l'époux demandeur établisse son besoin, et que la fortune du débiteur soit prise en compte dans la proportion fixée par la loi. La Cour retient que l'épouse, éloignée du marché du travail après une longue période de vie au foyer et encore affaiblie par les suites d'une agression, se trouve dans le besoin, nonobstant la titularité alléguée de sociétés inactives et d'une somme de 7.000 euros dont la propriété n'était pas établie. Elle confirme en outre que l'époux détenu ne saurait invoquer une préca
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