jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-26, n° CAL-2025-00719 (CH01)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 26 novembre 2025 illustre le double standard que la jurisprudence applique aux mesures accessoires du divorce : d'un côté, le refus de la résidence alternée pour un très jeune enfant, fondé sur l'intérêt supérieur de l'enfant et sur le rejet d'une logique de stricte parité parentale ; de l'autre, la réduction de la durée d'attribution du logement familial, mesure que l'article 253 du Code civil encadre par une exigence de proportionnalité entre l'intérêt des enfants de moins de douze ans et le droit de propriété de l'autre conjoint. La Cour confirme ainsi que la résidence alternée n'est pas un droit du parent mais une modalité qui doit servir l'épanouissement de l'enfant, et que la durée de l'attribution du domicile familial doit être strictement limitée au nécessaire. L'arrêt précise en outre les critères de calcul de la contribution alime
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