Le jugement rendu par la justice de paix de Diekirch le 26 novembre 2025 (n° 1693/25) illustre, de manière didactique, les obligations du bailleur en fin de bail en droit luxembourgeois du bail à loyer. Le juge de paix y rappelle, d'une part, que la caution locative versée en début de bail doit être restituée au locataire, sous réserve de déductions justifiées, et, d'autre part, que les avances sur charges versées en cours de bail doivent faire l'objet d'un décompte précis, pièces justificatives à l'appui. En l'absence de tout décompte produit par le bailleur, plusieurs mois après la mise en demeure, la décision retient le remboursement intégral des avances sur charges. La décision précise également que le recours à une action pour procédure abusive suppose une action judiciaire préalable engagée par la partie adverse, ce qui écarte la demande de dommages-intérêts formée par le locataire. Enfin, la juridiction refuse d'ordonner l'exécution provisoire, faute de réunir les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement, rendu contradictoirement et en premier ressort, apparaît ainsi à la fois comme une application concrète des règles de restitution et comme une illustration de la rigueur probatoire attendue du bailleur. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 19 mai 2021, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.), à usage d'habitation, un appartement situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.) (appartement n° 4). Le locataire a quitté les lieux le 30 juin 2023. Par requête déposée le 17 juin 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le locataire a fait convoquer le bailleur aux fins de voir condamner celui-ci, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à la restitution d'une caution locative de 1.300 euros, avec intérêts légaux à compter du 19 mai 2021, ainsi qu'au remboursement de 3.500 euros versés à titre d'avances sur charges en cours de bail. Il sollicitait en outre une indemnité de 950 euros pour procédure abusive et vexatoire, fondée sur l'article 6-1 du Code civil, et une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire, après renvoi, a été plaidée à l'audience du 29 octobre 2025. Le bailleur, comparant en personne après le dépôt du mandat de son conseil, a proposé de restituer 1.200 euros au titre de la caution, et a indiqué qu'aucun décompte de charges définitif n'avait été établi. Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'étendue de l'obligation de restitution de la caution.** Le bailleur ayant reconnu devoir restituer 1.200 euros sur les 1.300 euros versés, le litige portait sur la portée de cet acquiescement partiel. Le tribunal en prend acte et accueille la demande à concurrence de ce montant, assorti des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 mai 2025. Le choix de ce point de départ est significatif : il retient la mise en demeure comme événement déclencheur du cours des intérêts, et non la date de conclusion du bail ou celle de la libération des lieux. Le juge ne s'explique pas davantage sur la retenue opérée par le bailleur sur la caution, qui demeure, en l'état du dispositif, sans justification motivée autre que l'aveu de l'intéressé. **Deuxième question : le remboursement des avances sur charges.** Le tribunal relève, d'une part, que le bailleur n'a produit ni décompte ni pièce justificative plusieurs mois après la mise en demeure, et, d'autre part, qu'il ne conteste pas avoir perçu les 3.500 euros d'avances. Il en déduit que ces sommes doivent être restituées dans leur intégralité. Le raisonnement repose sur une logique probatoire simple : le bailleur, qui a reçu des provisions, doit démontrer qu'il a effectivement exposé les dépenses correspondantes pour le compte du locataire ; à défaut, la créance du locataire s'impose. **Troisième question : l'indemnité pour procédure abusive.** Le tribunal rejette cette demande au motif que le bailleur n'a engagé aucune action judiciaire contre le locataire. L'abus du droit d'agir suppose en effet l'exercice préalable d'une action ou d'une voie de recours ; en son absence, le fondement même de la demande fait défaut. **Quatrième question : l'indemnité de procédure.** Eu égard à l'issue du litige, le juge alloue 250 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit un montant très inférieur à celui réclamé. Le tribunal exerce ici un pouvoir d'appréciation qui tient compte de la proportion de la demande