Le jugement commenté, rendu par la justice de paix de Diekirch le 26 novembre 2025 (n° 1694/25), illustre l'office du juge de paix en matière d'occupation sans droit ni titre consécutive à la fin d'un contrat de mise à disposition d'un logement par une société reconnue d'utilité publique. Le tribunal y rappelle que l'occupant qui demeure dans les lieux après l'expiration de son titre, fût-ce avec des enfants communs et sans départ effectif de l'un des co-occupants, se trouve sans droit ni titre à compter de la date de fin du contrat. La décision articule trois mécanismes : le constat de la cessation du titre, la condamnation au déguerpissement assortie d'un délai de grâce jusqu'au 1er janvier 2026, et la fixation d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois, déterminée par référence aux stipulations contractuelles. Elle refuse en revanche l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité établie, et écarte l'exécution provisoire, les conditions de l'article 115 n'étant pas réunies. Le jugement présente ainsi une portée pratique réelle pour le contentieux de l'occupation des logements mis à disposition par des organismes à vocation sociale. ## I. Faits et procédure Par contrat du 1er juillet 2019, la société reconnue d'utilité publique ENSEIGNE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.). Ce contrat a été dénoncé avec effet au 30 juin 2025. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 21 octobre 2025, la société demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir constater la fin du contrat au 30 juin 2025, sinon en prononcer la résiliation, de voir constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025, d'obtenir leur condamnation au déguerpissement, la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.000 euros par mois, une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire du jugement. À l'audience du 12 novembre 2025, la demanderesse, représentée par Maître Joël DECKER en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, a réitéré ses demandes. Les défendeurs, comparant en personne, n'ont pas contesté la fin du contrat au 30 juin 2025 et ont marqué leur accord pour quitter les lieux au plus tard le 1er janvier 2026. Ils ont néanmoins déclaré demeurer dans le logement avec les enfants communs, le départ définitif de PERSONNE1.) n'étant pas établi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : déterminer si les défendeurs, dont le titre contractuel était échu, devaient être qualifiés d'occupants sans droit ni titre, et apprécier le bien-fondé des demandes accessoires relatives à l'indemnité d'occupation, à l'indemnité de procédure et à l'exécution provisoire. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délai légaux. Sur le fond, il relève que le contrat du 1er juillet 2019 a été dénoncé avec effet au 30 juin 2025 et que PERSONNE2.), selon ses propres déclarations, demeure dans les lieux avec les enfants communs. Le départ définitif de PERSONNE1.) n'étant pas démontré, les deux défendeurs sont considérés comme occupants sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025. Le tribunal souligne en outre que la société a déjà fait preuve d'une certaine clémence à leur égard, ce qui justifie l'octroi d'un délai jusqu'au 1er janvier 2026 pour le déguerpissement. S'agissant de l'indemnité d'occupation, le juge la fixe à 750 euros par mois, en se fondant sur les stipulations du contrat des parties, et non sur le montant sollicité de 1.000 euros. Cette méthode, qui ancre la réparation dans le rapport contractuel antérieur, traduit une appréciation mesurée de la créance d'occupation. La demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée, le tribunal estimant que la condition d'iniquité n'est pas établie. Enfin, l'exécution provisoire est refusée, les conditions de l'article 115 du même code n'étant pas réunies. Le tribunal autorise toutefois la société à faire expulser les défendeurs dans les formes légales et à leurs frais, à défaut d'exécution volontaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique en ce qu'il rappelle que la cessation du titre d'occupation fait basculer