Dans un jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch tranche un litige né d'une collision entre deux véhicules automobiles et réaffirme la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de la chose en matière de circulation routière sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Le juge rappelle que le propriétaire est présumé gardien, que la responsabilité de plein droit repose sur les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, et que le gardien ne peut s'exonérer qu'en établissant un fait de la victime ou d'un tiers revêtant, pour le tiers, les caractères de la force majeure. En l'espèce, la manœuvre de dépassement imprévisible et irrésistible d'un conducteur tiers, corroborée par le constat amiable, exonère le gardien du véhicule à l'arrêt, tandis que le conducteur dépassant, dont le fait ne présente pas ces caractères, est condamné in solidum avec son assureur. La décision illustre ainsi la dissymétrie de traitement entre la responsabilité du gardien et l'exonération fondée sur le fait d'un tiers, et fait application de l'action directe contre l'assureur de responsabilité. ## I. Faits et procédure Le 30 avril 2024, vers 19 heures 45, un accident de circulation survient à Diekirch, impliquant un véhicule SKODA Fabia conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA, et un véhicule TESLA Y appartenant à la société SOCIETE3.) SA, conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA. Les parties s'accordent sur le fait que les deux véhicules étaient en mouvement et sont entrés en collision. La société SOCIETE1.) SA, assureur du conducteur de la SKODA, assigne par exploits des 4 et 7 avril 2025 PERSONNE1.) et son assureur, sollicitant la réparation de son préjudice (12.819,99 euros, outre 277,02 euros). La société SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.) assignent quant à eux par exploit du 19 juin 2025 PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA, demandant réparation de leurs propres dommages (13.498,18 euros pour la première, 221,60 euros pour le second). Les deux instances sont jointes par le tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question : le gardien d'un véhicule immobilisé, mis en cause par le conducteur d'un véhicule ayant tenté un dépassement, peut-il s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui ? Et, à l'inverse, le conducteur fautif peut-il opposer à la victime la responsabilité qu'il a lui-même encourue en qualité de gardien ? Le tribunal rappelle d'abord le principe selon lequel le propriétaire d'une chose en est présumé gardien, à charge pour lui de prouver qu'il n'en avait plus la garde au moment du dommage. Il souligne que la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, fondée sur l'obligation de garde, est corrélative aux pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. La condition de l'intervention active de la chose étant remplie, le contact entre les véhicules établissant qu'ils ont « activement » concouru à la production du dommage, la responsabilité de PERSONNE1.) est engagée. S'agissant de l'exonération, le juge distingue selon la nature du fait invoqué. Le fait de la victime, lorsqu'il n'est pas la cause unique du dommage et ne présente ni imprévisibilité ni inévitabilité, n'entraîne qu'un partage de responsabilité. En revanche, le fait d'un tiers, qu'il soit fautif ou non, ne exonère le gardien que s'il revêt les caractères de la force majeure, toute faute non constitutive de force majeure étant inopérante. Appliquant ces principes, le tribunal retient que la manœuvre de dépassement de PERSONNE2.), non contestée et corroborée par le constat amiable, présente un caractère imprévisible, insurmontable et irrésistible à l'égard de PERSONNE1.), lequel est donc exonéré. La demande de la société SOCIETE1.) SA est rejetée. Concernant la demande reconventionnelle, le tribunal constate que PERSONNE2.) et son assureur n'ont fait valoir aucun fait revêtant la force majeure. Le gardien de la SKODA demeure donc responsable, et la condamnation est prononcée in solidum au profit de la société SOCIETE3.) SA et de PERSONNE1.), avec intérêts légaux à compter du jour de l'accident, majoration de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois après signification, et indemnité de procédure de 500 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite attention