La décision commentée, rendue par la justice de paix de Diekirch le 26 novembre 2025 (n° 1697/25), offre une illustration utile de la mise en œuvre des règles de voisinage relatives aux plantations en droit luxembourgeois, combinée à la question de la responsabilité pour procédure abusive. Le tribunal constate que la demande principale, fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil et tendant à la taille régulière d'une haie et d'un laurier, est devenue sans objet : le laurier avait été traité entre-temps et la haie, récemment coupée, n'avançait plus sur le fonds du demandeur, sans que sa hauteur excédant deux mètres ait pu être établie lors de la descente sur les lieux. Le juge rejette par ailleurs les demandes indemnitaires, faute d'atteinte continue démontrée et de lien causal avec les frais exposés par une société tierce, puis écarte la demande reconventionnelle fondée sur l'article 6-1 du Code civil, l'abus du droit d'agir en justice n'étant pas caractérisé. La décision rappelle ainsi, d'une part, que le contentieux des plantations suppose la preuve concrète de l'empiètement ou du dépassement de la hauteur légale, d'autre part, que la sanction de l'abus procédural exige la mauvaise foi, et non la seule issue défavorable de l'action. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux voisines dont les fonds sont séparés par une ligne séparative. La demanderesse, PERSONNE1.), assignée par exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 7 juillet 2025, réclame la condamnation de la défenderesse, PERSONNE3.), à couper deux fois par an sa haie et son laurier, sous peine d'astreinte, sur le fondement des articles 671 et 672 du Code civil. Elle sollicite en outre des dommages et intérêts « en raison de l'atteinte continue à sa propriété », ainsi que le remboursement des frais exposés auprès de la société SOCIETE1.). La défenderesse, qui a formé une demande reconventionnelle, sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de 5.000 euros d'indemnité pour procédure abusive et vexatoire, sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil. Par jugement interlocutoire n° 1258/25 du 17 septembre 2025, le tribunal a reçu la demande en la forme, ordonné une descente sur les lieux, fixée au 10 octobre 2025, et sursis à statuer pour le surplus. Après cette visite, à laquelle les parties et leurs mandataires ont assisté, l'affaire a été plaidée le 12 novembre 2025, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de savoir si la demande fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil conserve un objet lorsque, en cours d'instance, les plantations litigieuses ont été traitées ou modifiées. Il retient que la demanderesse a elle-même indiqué que « le problème du laurier » avait été résolu, ce dont il lui est donné acte. Quant à la haie, la visite des lieux a permis de constater qu'elle était située sur le terrain de la défenderesse, au bord de la ligne séparative, qu'elle avait été récemment coupée et qu'elle n'empiétait plus sur la propriété voisine. La hauteur excédant deux mètres n'ayant pas été constatée, le tribunal en déduit que la demande est devenue sans objet. La question se pose ensuite de la réparation alléguée. Le juge relève qu'aucune atteinte continue à la propriété n'existe plus, de sorte que la demande en dommages et intérêts est non fondée. La demande en remboursement des frais exposés auprès de la société SOCIETE1.) est également rejetée, faute de démonstration d'un lien entre l'intervention de cette société et des agissements ou omissions de la défenderesse. S'agissant de la demande reconventionnelle, le tribunal rappelle que l'article 6-1 du Code civil sanctionne l'usage abusif, de mauvaise foi, du droit d'agir en justice causant un préjudice à autrui. Il constate que l'abus allégué n'est pas établi, la demanderesse ayant pu, de bonne foi, saisir le juge d'une difficulté de voisinage. La demande reconventionnelle est donc rejetée. Enfin, les parties sont déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et les frais et dépens sont laissés à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique double. Sur le terrain du voisinage, elle confirme le régime des plantations tel que résultant des articles 671 et 672 du Code civil : la distance de deux mètres ne s'impose qu'aux plantations dépassant deux mètres de hauteur, et le voisin ne peut en exiger l'arrachage ou la réduction