jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-26, n° 1698 (JPDCIV)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, statuant en matière civile sur contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la procédure luxembourgeoise de recouvrement de créances est une procédure orale, de sorte que les conclusions écrites du défendeur qui ne comparaît ni ne se fait représenter à l'audience ne peuvent être retenues, faute d'avoir été exposées oralement. Le contredit, bien que recevable en la forme, est déclaré non fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement est confirmée, le défendeur étant condamné au paiement de la somme principale de 1.780,17 euros, assortie des intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance, ainsi qu'aux frais et dépens. La décision, rendue par jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, illust
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