## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-26, n° 3829 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3829/25 L-CIV 95/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 26 NOVEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: 1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par Maître Elena Rose BOZKURT, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse ET: 1) PERSONNE3.), et son épouse 2) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.) parties défenderesses, comparant par Maître Anne BODÉ, avocat, en remplacement de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 30 janvier 2025 de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 27 février 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 octobre 2025, lors de laquelle Maître Elena Rose BOZKURT se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Anne BODÉ comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: A. Les faits constants Il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse GROUPE1.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») sont propriétaires de la maison no 29 sise à L-ADRESSE1.) et que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE2.) ») sont quant à eux propriétaires de la maison sise au no 30 de la même rue. La construction de la maison des consorts GROUPE2.) a commencé au courant de l'année 2013 et celle des consorts GROUPE1.) en 2014. En raison d'une différence de niveau entre les terrains des parties, un mur séparatif en gabions a été érigé sur la limite latérale des deux parcelles à l’initiative et au coût des deux parties, suite à une autorisation leurs délivrée pour ce faire par la commune de ADRESSE3.) le 16 août 2018. A la fin de l'année 2020, les consorts GROUPE2.) ont mandaté une société pour aménager une piste de pétanque dans le recul latéral en limite de propriété avec les consorts GROUPE1.). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 30 janvier 2025, les consorts GROUPE1.) ont fait donner citation aux consorts GROUPE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner, principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, les parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à faire réaliser par un homme de l'art et dans les règles de l'art, endéans un délai 2 d'un mois à partir de la date du prononcé du jugement à intervenir sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.000,00 par jour de retard, les travaux de suppression du remblai et la remise en pristin état du terrain, - dans le cas où les parties défenderesses n'exécuteraient pas l'ordre du juge endéans un délai d'un mois à partir de la date du prononcé du jugement à intervenir sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, voir autoriser les parties demanderesses à faire réaliser ces travaux aux frais des parties défenderesses, ces frais étant récupérables sur simple demande sinon sur simple présentation des factures, sans mise en demeure ou autre formalité, - voir réserver l'indemnité de procédure sur base de l'article 240 Nouveau Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des frais et honoraires d'avocat fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, - voir condamner les défenderesses solidairement, sinon in solidum sinon chacune pour sa part aux entiers frais et dépens de l'instance, - voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours sans caution, sur minute et avant enregistrement. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 95/25. A l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2025, les consorts GROUPE1.) ont chiffré leur demande en obtention d’une indemnité de procédure à 1.500.- euros et leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat à 17.475.- euros. Reconventionnellement, les consorts GROUPE2.) ont sollicité l’obtention d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, les consorts GROUPE1.) font valoir que pour pouvoir réaliser la piste de pétanque exhaussée, les parties défenderesses auraient eu recours à des travaux de remblai réalisés par une entreprise avec des engins lourds dont les allers et venues leur auraient causé des nuisances. En outre, du fait du rehaussement de la hauteur de leur terrain, les parties défenderesses disposeraient d’une vue directe sur le fonds des parties requérantes, violant ainsi leur intimité. L’exhaussement du terrain et l’aménagement de la piste de pétanque auraient été réalisés sans autorisation de bâtir préalable et seraient contraires aux articles 1.2.2. et 16 du plan d'aménagement particulier ainsi qu'à l’article 2.45b du règlement des bâtisses de la commune de ADRESSE3.), D’une part lesdites nuisances causées par les allers et venues incessantes des camions de l’entreprise, et d’autre part l'exhaussement du fonds pour y aménager la piste de pétanque, créant une vue totale et directe sur le fonds et l'immeuble des consorts 3 GROUPE1.) depuis la piste de pétanque surélevée par remblai et les privant de toute intimité, constitueraient des troubles de voisinage au sens de l’article 544 du Code civil, de sorte qu’il y aurait lieu de remettre le terrain des consorts GROUPE2.) en pristin état et par conséquent de supprimer les travaux de remblai réalisés. En ordre subsidiaire, la demande serait basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil alors que les travaux de remblai avec aménagement d'une piste de pétanque réalisés sans autorisation préalable et en contrariété avec le règlement des bâtisses, le plan d'aménagement général et le plan d'aménagement particulier, constitueraient une faute en lien causal avec le préjudice dont les parties demanderesses se plaignent. Vu le comportement fautif des parties citées, il y aurait lieu de les condamner à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros et le montant de 17.475.- euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat. Les consorts GROUPE2.) soulèvent in limine litis l’incompétence ratione materiae du tribunal saisi, alors qu’il s’agirait d’un litige à valeur indéterminée pour une matière qui n’est pas de la compétence exclusive du tribunal de paix. Quant au fond, ils contestent l’intégralité des demandes des consorts GROUPE1.). Concernant le prétendu trouble de voisinage causé par les travaux entrepris pour la réalisation de la piste de pétanque, ils ont formellement contesté que des travaux de remblai aient été effectués et que le terrain aurait été exhaussé pour la construction de la piste de pétanque. Ils auraient procédé à une redistribution des terres et la différence de niveau des deux terrains telle qu’elle se présentait après la réalisation de la piste de pétanque aurait été la même que celle existant après l’achèvement du mur de soutènement érigé d’un commun accord. La meilleure preuve en serait que le niveau de la grille se trouvant à proximité de la piste serait resté le même, comme cela ressortirait des photos versées en cause. Même à supposer qu’il y ait eu des travaux de remblai, quod non, il n’est pas établi que ces travaux auraient constitué un trouble de voisinage anormal. Le trouble de voisinage allégué causé par les aller et retour des machines de chantier serait formellement contesté et de plus sans relation causale quelconque avec la mesure demandée et partant avec le préjudice allégué, à savoir la remise en état du terrain. Concernant le prétendu trouble de voisinage causé par la prétendue vue crée par l’exhaussement du terrain allégué, les consorts GROUPE2.) ont réitéré qu’il n’y a pas eu exhaussement du terrain de sorte que la vue directe sur le terrain GROUPE1.) aurait été la même que celle avant les travaux. En tout état de cause il ne s’agirait pas d’une vue au sens de l’article 675 du Code civil qui se rapporterait aux ouvertures dans les murs et il serait formellement contesté que la piste de pétanque constituerait une terrasse ou une plateforme comme l’insinuerait la partie adverse. En tout état de cause une violation de l’intimité ne serait pas établie, « le sentiment d’être épié et surveillé par les voisins » dénoncé par PERSONNE2.) à l’huissier de justice ayant dressé le procès-verbal de constat versé par les parties demanderesses n’étant pas corroboré par un exemple concret et étant contraire à la réalité, alors que d’une part les consorts GROUPE2.) n’auraient à ce jour jamais utilisé la piste de pétanque et d’autre part ils auraient déménagé de la maison depuis le 13 août 2024 comme tel ressortirait du certificat de résidence afférent versé en pièce, la maison étant vide depuis lors. La 4 demande devrait encore être rejetée alors que le sentiment d’être épié ne constituerait pas un préjudice au sens de l’article 544 du Code civil. Concernant finalement la prétendue violation du ALIAS1.) ou du règlement des bâtisses alléguée respectivement la construction sans autorisation de bâtir, les consorts GROUPE2.) ont fait valoir qu’il était de jurisprudence constante que la seule violation d’une exigence administrative ne saurait constituer un trouble de voisinage et qu’en tout état de cause, ils ont sollicité et obtenu une autorisation de construire pour la piste de pétanque, versée en pièce n°1. Quant à la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il y aurait absence de faute alors qu’ils disposaient d’une autorisation de construire et que même s’il y avait eu violation d’une disposition du règlement des bâtisses ou du ALIAS1.), ce qui serait formellement contesté, cette violation n’engagerait pas leur responsabilité sur base des articles précités alors qu’il faudrait toujours un dommage et un lien de causalité entre les deux. En l’espèce aucun préjudice ne serait établi de sorte qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de rejeter la demande sur cette base. La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat serait également à rejeter alors qu’il ressortirait des pièces versées qu’ils seraient pris en charge par l’assurance et qu’ils concerneraient des prestations ne se rapportant pas au présent dossier. Il y aurait finalement lieu de rejeter la demande en obtention d’une indemnité de procédure et les consorts GROUPE2.) ont reconventionnellement sollicité une demande en ce sens à hauteur de 5.000.- euros. Les consorts GROUPE1.) ont répliqué, par rapport au moyen de l’incompétence ratione materiae soulevé par les parties défenderesses, que l’objet du litige serait déterminé en l’espèce par la valeur de la demande principale qui serait la démolition du remblai et la remise en pristin état, dont les coûts s’élèveraient au montant de 13.174,79.- respectivement de 13.689.- euros suivant deux devis versés en pièce n°5, de sorte que le taux de ressort de 15.000.- euros ne s