## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-26, n° 3830 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3830/25 L-CIV 149/25 L-CIV 334/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 26 NOVEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Caudia COLLARINI, avocat, en remplacement de Maître Aurore MERZ-SPET, les deux demeurant à Luxembourg ET: 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions 2) Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.), prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SARL, préqualifiée 3) la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, établie à F-ADRESSE4.), représentée par son président actuellement en fonctions parties défenderesses, sub 1) et sub 2) comparant par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 3) ne comparant pas FAITS : Par exploit du 13 décembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à Maître Giulia JAEGER, prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SARL et à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 mars 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Par exploit du 31 mars 2025 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner recitation à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 18 juin 2025 à 9h00, salle JP 0.02, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 5 novembre 2025, lors de laquelle Maître Claudia COLLARINI comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Maître Clara DANNEL se présenta pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et Maître Giulia JAEGER. La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SARL ne comparut pas à l’audience. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Procédure et prétentions des parties Par exploit d’huissier du 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, Maître Gulia JAEGER, prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SARL, et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer : - le montant de 400,00 euros à titre de remboursement des frais d'inscription, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais 2 - - - - de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 sinon de la présente citation jusqu'à paiement du solde, le montant de 6.750,00 euros à titre des mensualités payées au titre des frais de formation, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 sinon de la présente citation jusqu'à paiement du solde, le montant de 2.500,00 à titre de préjudice moral, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 sinon de la présente citation jusqu'à paiement du solde, le montant de 2.500,00 à titre de perte d’une chance, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 sinon de la présente citation jusqu'à paiement du solde, le montant de 1.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure. PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation des parties citées aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le n°L-CIV-149/25. Par exploit du ministère de l’huissier de justice du 31 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner recitation conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS. Cette affaire a été enrôlée sous le n°L-CIV-334/25. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires portant les numéros L-CIV-149/25 et L-CIV-334/25 du rôle pour y statuer par un seul et même jugement. Bien que régulièrement citée et recitée, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 5 novembre 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. L’article 84 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire.» 3 Conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS. Argumentaire des parties Aux termes de sa citation, PERSONNE1.) expose qu’en tant que licencié en droit (BAC+3), il a conclu le 7 août 2023 un contrat d’études suivant lequel il s'est inscrit pour les années 2023 à 2025 aux Mastères I et II Ressources Humaines. Après avoir réglé les frais d'inscription à hauteur de 400,00 euros, il aurait entamé ses études et ce contre paiement des frais d’enseignement à hauteur de 675,00 euros par mois. A la fin du « Mastère I », SOCIETE3.) aurait fait signer le 4 juin 2024 à PERSONNE1.) un avenant au contrat principal intitulé « Avenant au contrat d'études » à travers lequel l'étudiant aurait accepté de passer ses examens via le partenaire français de SOCIETE3.), un département d'SOCIETE2.). Aux termes de cet avenant le diplôme de « Master I Management des Ressources Humaines » aurait dû être délivré par le partenaire français SOCIETE3.) accrédité par la SOCIETE4.) (SOCIETE4.)) et l'étudiant aurait dû recevoir une certification de SOCIETE3.) pour son BAC+4. Pour le reste, les autres clauses du contrat initial seraient restées inchangées et continuaient de s'appliquer. Après avoir passé avec succès ses examens au Luxembourg, le requérant aurait eu connaissance d'un relevé de notes en ligne disponible de manière limitée temporairement et dont il aurait été impossible d'obtenir une impression. Aucun diplôme ne lui aurait été délivré à l'issue de ce « Mastère I » nonobstant l'article 1.2 de l'avenant au contrat d'études signé le 4 juin 2024 et le requérant aurait appris également, à travers un email reçu le 29 août 2024 de la part de Monsieur PERSONNE2.), Directeur de SOCIETE1.), qu’il ne serait pas procédé à l'ouverture de la prochaine rentrée 2024-2025 au motif : « que cette décision résulte principalement des conditions imposées par la loi (…) dont nous vous avions présenté les contours. Cette disposition légale a considérablement réduit la communication praticable en vue du recrutement des nouvelles promotions pouvant intégrer notre établissement (...). De fait, les contrats d'études deviennent également caduques. Notre organisme accréditeur SOCIETE4.) pourra vous réorienter vers d'autres solutions permettant d'accompagner votre projet de formation. ». En fin de compte, PERSONNE1.) n'aurait pas reçu de relevé de notes, pas reçu de diplôme, et aurait reçu une formation qui n'aurait aucune valeur sur le marché du travail, alors qu'elle n'aurait été ni confirmée par l'établissement scolaire, ni par la SOCIETE4.). En outre, PERSONNE1.) aurait perdu la chance de pouvoir poursuivre ses études en Master Il afin d'obtenir la formation complète. Dès lors, il y aurait eu inexécution des obligations contractuelles par les parties citées de sorte que sur base de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1134 et 4 suivants du Code civil, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, il y aurait lieu de condamner les parties citées à lui réparer son préjudice, qui s’établirait comme suit : - - - un préjudice matériel matérialisé dans une perte financière du coût d'inscription et du coût de formation à hauteur de 7.150,00 euros, ventilés entre les 6.750.- € pour les mensualités payées et 400,00 euros de frais d'inscription, un préjudice moral évalué à hauteur de 2.500,00 euros subi du fait de l'impossibilité d'obtenir une quelconque certification au bout de la première année de formation, mais également l'impossibilité de poursuivre en Mastère Il tel que le contrat d’études le permettait et les soucis engendraient par la situation subie, une perte de chance évaluée à hauteur de 2.500,00 euros d'obtenir un cycle complet y compris un Mastère Il et d'obtenir un diplôme final, Comme la société SOCIETE1.) SARL aurait été la première société partie contractante au contrat d'études, société qui a été remplacée par SOCIETE2.) à travers un avenant au contrat d'études principal, les deux parties citées devraient être considérées comme étant solidairement tenues responsables du dommage subi. Maître Clara DANNEL, en remplacement de Maître Gulia JAEGER, prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SARL, s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien fondé de la demande d’PERSONNE1.). La société SOCIETE2.) n’a pas comparu. Appréciation Compétence et recevabilité Comme la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS est domiciliée en France et n’a pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La demande d’PERSONNE1.) tend au paiement de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle. L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu 5 d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. L’obligation principale, à savoir le déroulement des études et l'examen final de première année