Le jugement du 26 novembre 2025 rendu par la Justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges, illustre le fonctionnement pratique du règlement (CE) n° 861/2007 et, plus particulièrement, l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence territoriale d'un défendeur défaillant et la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente. Le juge luxembourgeois accueille la demande en paiement d'une créance de 548,18 euros née de prestations de téléphonie mobile, au motif que le défendeur, domicilié en France, a expressément accepté des conditions générales comportant une clause d'élection de for en faveur des juridictions du Grand-Duché. La décision rappelle que l'examen d'office de la compétence, imposé par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 en cas de défaut, ne dispense pas le juge de vérifier la validité formelle et substantielle de la clause au regard de l'article 25 du même règlement, qui exige un consentement exprès ou une forme écrite, ce que le contrat de souscription satisfait en l'espèce. Elle confirme enfin le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi reste subordonné à l'appréciation de l'iniquité de la charge des frais exposés. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en France, des prestations de téléphonie mobile. Des factures étant demeurées impayées, la créancière a adressé une mise en demeure le 25 février 2025. Par formulaire A déposé au greffe le 22 mai 2025, la société a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges, régie par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 548,18 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 19 mai 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2025, notifié le 28 septembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le défaut de comparution a conduit la juridiction à statuer par décision contradictoire à l'égard du seul demandeur, sans que le défendeur ait été entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal relève d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il édicte, ce qui la rend recevable. Il rappelle ensuite que, le défendeur n'ayant pas comparu, il convient d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant et ne peut être écartée au motif que la partie adverse ne s'est pas manifestée. **Second problème : la validité et l'efficacité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait, d'une part, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et, d'autre part, l'élection de for convenue entre les parties. Le juge écarte le premier critère au profit du second. Il constate que le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comporte une acceptation expresse des conditions générales de vente, lesquelles contiennent une clause attributive de compétence au profit des juridictions luxembourgeoises à défaut de médiation aboutie. Il en déduit que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, lequel subordonne la validité des conventions attributives de juridiction à un accord exprès ou, à défaut, à une forme écrite. Le tribunal se déclare dès lors compétent. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, la demande est jugée justifiée au regard des factures versées au dossier et de la mise en demeure préalable. Le défendeur est condamné au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le juge peut mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il apparaît inéquitable de les laisser à la charge du gagnant. Il souligne que l'application de ce texte relève de son