Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 26 novembre 2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, mérite attention à un double titre. D'une part, il illustre la mise en œuvre de la procédure simplifiée européenne dans une espèce transfrontalière opposant une société luxembourgeoise à une société établie en Belgique défaillante. D'autre part, il révèle la manière dont le juge saisi contrôle sa compétence territoriale d'office en cas de défaut, en s'appuyant sur le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et sur la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente. La décision retient également une approche pragmatique de l'exigibilité des factures payables par domiciliation, point qui conditionne le point de départ des intérêts de retard conventionnels. Enfin, elle rappelle la faculté d'allocation d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application demeure à la discrétion du juge. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni des prestations à la société SOCIETE2.) SPRL, établie en Belgique. Une demande d'ouverture de compte client a été signée le 8 janvier 2016, par laquelle PERSONNE1.) s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible pour l'ensemble des dettes du client envers la créancière. Les conditions générales de vente, acceptées par le débiteur, prévoient la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville en cas de litige, ainsi que des intérêts de retard de 10 % l'an sur les factures impayées à compter du mois suivant leur échéance, sans mise en demeure préalable. Par formulaire A déposé le 20 juin 2025, la demanderesse a saisi la juridiction luxembourgeoise aux fins de condamnation au paiement de la somme de 459,53 euros, assortie des intérêts conventionnels à compter du 16 mai 2025, ainsi que de 40 euros de frais de rappel et frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C (réponse) et les pièces justificatives ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé le 25 septembre 2025, notifié le 30 septembre 2025. La défenderesse, pourtant dûment informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité.** La juridiction constate que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les exigences formelles qu'il impose. Elle est donc recevable. **2. Sur la compétence territoriale.** La défenderesse étant domiciliée en Belgique et n'ayant pas comparu, le tribunal relève qu'il lui appartient, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. La demanderesse fonde celle-ci sur une élection de for convenue entre les parties. Le tribunal retient que la caution solidaire ayant engagé sa responsabilité pour les dettes du client et les conditions générales de vente, acceptées par la défenderesse, désignent les juridictions de Luxembourg-Ville. Il en déduit la compétence du tribunal saisi. **3. Sur le fond.** Les éléments versés (demande d'ouverture de compte du 8 janvier 2016, factures, relevé de compte du 18 juin 2025, mise en demeure du 10 juin 2025) établissent l'existence et le montant de la créance. La demande est déclarée fondée à concurrence de 459,53 euros. **4. Sur les intérêts.** L'article 5 des conditions générales prévoit des intérêts de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure. Le juge relève que la facturation intervient à la livraison et que le paiement s'effectue par ordre de domiciliation. Faute de précision sur le terme du paiement par domiciliation, il admet que les factures sont exigibles à compter de leur émission. La dernière facture impayée datant du 16 mai 2025, les intérêts courent à partir de cette date. **5. Sur les frais de procédure.** Le juge se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie succombante les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge du gagnant. Il alloue 25 euros sur ce fondement, sur les 40 euros réclamés, relevant de son pouvoir discrétionnaire. **6. Sur les dépens et l'exécution.** En application des articles 15 et 16 du règlement, la décision est exécutoire nonobstant recours, et la partie succombante suppor