Par une décision rigoureuse en date du 26 novembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité civile de l’État consécutive à l’annulation d’actes administratifs illégaux. Si l’illégalité d’un arrêté ministériel — en l’espèce l’interdiction de recruter de nouveaux étudiants au sein d’un établissement d’enseignement supérieur — constitue une faute de service engageant la responsabilité de la puissance publique, elle n’ouvre pas droit à une réparation automatique de l’intégralité du manque à gagner allégué. Le Tribunal réaffirme l’autonomie des conditions du préjudice et du lien de causalité, en qualifiant le dommage de « perte de chance ». Cette qualification impose une distinction stricte entre le gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, et la disparition d’une probabilité d’événement favorable, laquelle doit être réelle et sérieuse. En limitant le périmètre indemnitaire aux seuls actes annulés et en excluant les préjudices découlant de décisions non contestées, le Tribunal rappelle aux praticiens l’exigence de cohérence procédurale et la charge probatoire particulièrement lourde pesant sur la victime pour transformer une illégalité fautive en une créance indemnitaire liquide et certaine. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux arrêtés ministériels du 20 juillet 2018 par lesquels le ministre délégué à l’Enseignement supérieur a interdit à l’association demanderesse (SOCIETE4.) d’admettre de nouveaux étudiants dans ses programmes de « Bachelor » et de « Master in International Hospitality and Tourism Management » pour l’année académique 2018-2019. Par la suite, un arrêté du 23 avril 2019 a prolongé cette interdiction pour le Master et suspendu le processus de renouvellement de l’accréditation du Bachelor. Saisie par l’institution, la juridiction administrative a, par un jugement du 26 novembre 2019 confirmé en appel le 14 mai 2020, annulé les arrêtés du 20 juillet 2018. Fort de cette annulation, l’établissement d’enseignement a assigné l’État du Grand-Duché de Luxembourg devant le Tribunal d’arrondissement le 24 juin 2020, sollicitant la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux, évalués à plus de 10 millions d’euros. Par un jugement avant dire droit du 16 octobre 2024, le Tribunal a d’ores et déjà retenu l’existence d’une faute de l’État du fait de l’illégalité des arrêtés de 2018, tout en déclarant irrecevables les demandes relatives aux actes de 2019 non contestés devant le juge administratif. La présente décision statue sur l’existence et l’évaluation du préjudice en lien causal avec la faute établie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à la question de la détermination du préjudice réparable à la suite d’une éviction illégale du marché de l’enseignement : l’annulation d’un acte administratif interdit-elle de considérer le dommage comme une simple perte de chance, et comment articuler le lien de causalité lorsque plusieurs causes, dont certaines non fautives, concourent au dommage ? **1. Sur la nature du préjudice : la consécration de la perte de chance** Le Tribunal rejette l’indemnisation au titre du gain manqué certain. Il souligne que le préjudice résultant de l’impossibilité de recruter des étudiants constitue une « perte de chance », définie comme la disparition de la probabilité d’un événement favorable. Le juge rappelle que la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée. Pour être indemnisable, cette chance doit être « suffisamment sérieuse » et « effectivement anéantie » par l’événement dommageable. **2. Sur le périmètre de la responsabilité et le lien de causalité** Le Tribunal opère une distinction rigoureuse entre les exercices académiques : - Concernant le programme « Bachelor », l’accréditation expirait le