Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 26 novembre 2025 par la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction consulaire précise la nature procédurale de la demande en suppression ou réduction d’une astreinte fondée sur l’article 2063 du Code civil. L’intérêt majeur de cette décision réside dans la distinction opérée entre le désistement d’instance et la renonciation à une prétention au sein d’un litige déjà pendant. Le Tribunal souligne que la requête en modification de l’astreinte ne constitue pas une instance autonome, mais s’inscrit dans le prolongement de l’action initiale. En conséquence, l’acte par lequel une partie entend mettre fin à sa démarche de contestation de l’astreinte ne saurait être qualifié de désistement d’instance — lequel suppose l’extinction d’un lien d’instance distinct — mais doit être juridiquement requalifié en renonciation à la demande. Cette solution renforce la cohérence de la phase d’exécution sous contrôle judiciaire et rappelle aux praticiens que l’astreinte demeure l’accessoire indissociable de l’obligation principale qu’elle vient assortir, interdisant ainsi toute fragmentation procédurale artificielle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des malfaçons affectant un immeuble appartenant à Monsieur PERSONNE1. Par un premier jugement n°2024TALCH08/00196 rendu le 13 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné la société SOCIETE1 SA à procéder aux réfections nécessaires, conformément à un rapport d’expertise, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, plafonnée à 65.000 euros. Le 17 juin 2025, la société SOCIETE1 SA a déposé une requête visant, à titre principal, la suppression de cette astreinte et, à titre subsidiaire, sa réduction à la somme de 3.250 euros, sur le fondement de l'article 2063 du Code civil. Toutefois, en cours de procédure, la société défenderesse a produit un acte intitulé « désistement d’instance », signé par ses administrateurs et dûment accepté par le demandeur initial, Monsieur PERSONNE1. Le Tribunal devait alors se prononcer sur la qualification juridique de cet acte et sur les conséquences procédurales de la volonté de la société de ne plus poursuivre sa demande de suppression de l'astreinte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : la demande de suppression ou de modification d'une astreinte, introduite par voie de requête après un jugement au fond, constitue-t-elle une instance autonome susceptible de faire l'objet d'un désistement d'instance au sens du Nouveau Code de procédure civile ? Pour répondre par la négative, les juges de la huitième chambre se fondent sur une analyse rigoureuse de l'article 2063 du Code civil. Le Tribunal relève que la demande en suppression d'astreinte n'est soumise à aucun formalisme particulier et, surtout, qu'elle ne génère pas une instance séparée de celle introduite initialement par l'exploit d'huissier du 24 février 2023. Le raisonnement du Tribunal s'articule autour de deux axes : 1. **L'unité de l'instance :** La phase de liquidation ou de modification de l'astreinte est intrinsèquement liée au litige principal. Elle n'est qu'un incident ou une suite de l'exécution de la décision de condamnation. 2. **La requalification de l'acte :** Puisqu'il n'y a pas d'instance distincte, le « désistement d'instance » formellement déposé par la SOCIETE1 SA est inopérant en tant que tel. Le Tribunal, faisant prévaloir la substance sur la forme, constate que cet acte manifeste en réalité une « renonciation à la demande » de suppression de l'astreinte. En conséquence, le dispositif du jugement se borne à constater cette renonciation, maintenant ainsi l'autorité et l'effectivité de l'astreinte initialement prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte une clarification essentielle sur le régime de l'astreinte en droit luxembourgeois. **Sur le plan doctrinal**, elle confirme que