Par une décision rigoureuse rendue le 26 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exception d’*obscuri libelli* et réaffirme la primauté de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la *lex contractus*. En l’espèce, une société de droit espagnol, venant aux droits d’un prêteur initial par une chaîne de cessions et de fusions transfrontalières, poursuivait les héritiers d’une emprunteuse en remboursement d’un prêt à tempérament. Le Tribunal rejette l’exception de nullité de l’exploit introductif, rappelant que l’absence de mention explicite de la base légale ne vicie pas l’assignation dès lors que l’objet de la demande et les circonstances de fait permettent au défendeur d’organiser sa défense sans équivoque. Sur le fond, le juge luxembourgeois fait application du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) pour valider la clause d’électio juris désignant la loi belge, écartant ainsi les dispositions nationales sur la prescription invoquées par erreur par les défendeurs. Cette décision illustre la continuité des obligations contractuelles par-delà le décès du débiteur (*le mort saisit le vif*) et la sévérité du juge face aux moyens de procédure dépourvus de grief concret. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt à tempérament souscrit le 19 décembre 2008 par Madame PERSONNE3 auprès de la société SOCIETE3 S.A., pour un montant principal de 30.000 euros. Suite au décès de l’emprunteuse, la SOCIETE1, se présentant comme titulaire de la créance après une succession de transmissions (cession de SOCIETE3 à SOCIETE4, puis transfert de branche d’activité à SOCIETE6, et enfin fusion entre SOCIETE1 et SOCIETE7), a assigné les héritiers, PERSONNE1 et PERSONNE2, par exploit du 17 août 2020. La demanderesse réclame le paiement de 63.901,69 euros, incluant le capital restant dû et des intérêts de retard substantiels. Les défendeurs ont soulevé in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur, tout en contestant, au fond, la qualité à agir de la demanderesse, l’opposabilité du contrat en leur qualité de tiers, et le montant des intérêts, invoquant par ailleurs la couverture du prêt par une assurance-vie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : 1. **La régularité de l’assignation :** L’absence de précision de la base légale successorale dans l’exploit introductif constitue-t-elle un « libellé obscur » entraînant la nullité de l’acte ? 2. **La loi applicable :** Quelle législation régit le contrat et la prescription de l’action dans un contexte de prêt transfrontalier ? 3. **La qualité à agir et l’opposabilité :** La chaîne de cessions de créances est-elle suffisamment documentée et les héritiers peuvent-ils se prévaloir de l’effet relatif des contrats ? **Sur le libellé obscur :** Le Tribunal, se fondant sur l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rappelle que si l’objet de la demande doit être clair, l’indication du texte de loi n’est pas une condition de validité. En l’espèce, bien que l’assignation soit laconique sur le fondement juridique, les faits exposés (décès de la mère, qualité d’héritiers) permettaient aux défendeurs de comprendre qu’ils étaient poursuivis en vertu de l’article 724 du Code civil. Faute de preuve d’un grief concret (art. 264 NCPC), l’exception de nullité est rejetée. **Sur la loi applicable :** Le Tribunal relève que les parties défenderesses invoquent par erreur un « article 2777 » du Code civil luxembourgeois (inexistant, visant probablement l’article 2277). Toutefois, en application du Règlement Rome I, le Tribunal constate que le contrat contient une clause expresse désignant le droit belge. En conséquence, la loi belge est seule applicable au litige, y compris pour les questions de prescription. **Sur la qualité à agir :** Le Tribunal examine la recevabilité de l’action au regard des preuves de transmission de la créance. (Le motif reste ici en suspens dans le texte fourni, mais le Tribunal souligne l'exigence de preuve de la titular