Voici un commentaire doctrinal et pratique de la décision rendue par la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 novembre 2025. Ce jugement, bien qu’interlocutoire, illustre la rigueur procédurale imposée par le Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois en matière de saisie-exécution et d’opposition à fin de distraction. Saisi d’une demande fondée sur l’article 744 du NCPC, par laquelle des parents agissant pour leur fils mineur revendiquent la propriété d’un véhicule de luxe saisi par l’Administration des contributions directes, le Tribunal sursoit à statuer sur le fond. La décision se concentre sur la régularité de la saisine à l’égard de toutes les parties, notamment le débiteur saisi et le gardien des objets. En révoquant l’ordonnance de clôture, le Tribunal rappelle que la preuve de la signification de l’acte d’opposition à l’ensemble des parties défaillantes est un préalable indispensable pour déterminer si le jugement sera rendu par défaut ou réputé contradictoire, conformément à l’article 79 du NCPC. Cette décision souligne l’importance de la loyauté et de la complétude procédurale dans le contentieux de l’exécution, où la protection des droits de la défense prime, à ce stade, sur le débat de fond relatif à la fraude paulienne ou à la force probante de la carte grise. ## I. Faits et procédure L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un recouvrement forcé de créances fiscales. Monsieur le Receveur de l’Administration des Contributions Directes (ACD) d’Esch-sur-Alzette, agissant en vertu d’une contrainte rendue exécutoire le 23 mai 2022, a fait procéder, le 30 juillet 2024, à une saisie-exécution au domicile de son débiteur, PERSONNE2. Parmi les biens saisis figurent divers objets mobiliers et un véhicule de marque Porsche, modèle Cayenne S. Le 2 septembre 2024, PERSONNE1 et PERSONNE2, agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur, PERSONNE3, ont formé opposition à la saisie-exécution. Ils sollicitent la distraction du véhicule Porsche, arguant que le mineur en est le seul propriétaire, la carte grise désignant le père (le débiteur saisi) comme simple titulaire de la plaque d’immatriculation. L’Administration des Contributions Directes conteste vigoureusement cette prétention, invoquant une manœuvre frauduleuse consistant en un transfert de propriété artificiel réalisé post-saisie pour échapper au recouvrement d’une dette fiscale s’élevant à 35 645,34 euros. Sur le plan procédural, si l’ACD a régulièrement constitué avocat, le débiteur saisi (PERSONNE2, ici assigné en sa qualité de partie défenderesse à l’opposition) et le gardien des objets saisis (PERSONNE4) sont défaillants. L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoiries orales, conformément à l’article 226 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une question de régularité procédurale préalable : **Le juge peut-il statuer sur le fond d'une opposition à saisie-exécution lorsque la preuve de la remise de l'acte introductif d'instance aux parties défaillantes n'est pas rapportée au dossier ?** Le Tribunal répond par la négative en s'appuyant sur l'article 79 du NCPC. Les motifs de la décision se décomposent comme suit : 1. **La qualification du jugement :** L'article 79 dispose que le jugement est rendu « par défaut » si l'acte n'a pas été délivré à personne, et est « réputé contradictoire » s'il a été délivré à la personne du défendeur. En l'absence de l'exploit d'huissier original ou de toute preuve de signification au débiteur saisi et au gardien, le Tribunal est dans l'incapacité juridique de qualifier sa décision à leur égard. 2. **L'obligation de vérification d'office :** Le Tribunal relève qu'il ne dispose d'aucun document attestant que l'opposition a été régulièrement délivrée à PERSONNE2 et PERSONNE4. Cette vérification est d'ordre public procédural, car elle conditionne l'exercice des voies de recours (opposition ou appel).