Par un jugement rendu le 26 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise le régime juridique et les effets processuels du désistement d’action dans le cadre d’une procédure de validation de saisie-arrêt. En l’espèce, une société créancière, après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt et introduit une action en validité, a manifesté sa volonté de se désister tant de l’instance que de l’action par acte sous seing privé. Le Tribunal, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour d'appel, rappelle que le désistement d’action, contrairement au simple désistement d’instance, revêt un caractère unilatéral et parfait par la seule volonté de son auteur, ne requérant aucune acceptation de la partie adverse. Cette abdication du droit d'agir entraîne non seulement l'extinction de l'instance, mais également celle du droit substantiel relatif aux prétentions litigieuses. Par voie de conséquence, la juridiction ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt devenue sans cause et fait une application rigoureuse de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, mettant les dépens à la charge de la partie désistante, réputée succomber. Cette décision réaffirme la sécurité juridique attachée aux actes de disposition de l'action et souligne la responsabilité pécuniaire du demandeur qui renonce à ses prétentions. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une mesure d'exécution forcée diligentée par la **SOCIETE1 SARL** à l'encontre de la **SOCIETE2 SARL**. Sur le fondement d'une ordonnance présidentielle du 24 avril 2025, la demanderesse a fait pratiquer, par exploit du 5 mai 2025, une saisie-arrêt entre les mains de quatre tiers-saisis (**SOCIETE3**, **SOCIETE4 SA**, **SOCIETE5 SA** et **SOCIETE6 SA**) pour sûreté d'une créance principale de 417.873,60 euros, augmentée de provisions pour frais. La procédure a suivi les formes prescrites : dénonciation de la saisie à la débitrice le 12 mai 2025 (incluant l'assignation en validité) et contre-dénonciation aux tiers-saisis le 16 mai 2025. Alors que l'affaire était en cours d'instruction devant la 8e section du Tribunal d'arrondissement, la SOCIETE1 SARL a produit un acte d'avocat intitulé « désistement d’instance et d’action », dûment signé et revêtu de la mention manuscrite de son représentant. L'instruction a été clôturée le 5 novembre 2025 et l'affaire plaidée le 19 novembre 2025, la demanderesse entendant mettre fin de manière irrévocable à ses prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de l'efficacité juridique d'un désistement d'action unilatéral et de ses conséquences sur une mesure conservatoire (saisie-arrêt) ainsi que sur la charge des dépens. Pour statuer, les juges consulaires se fondent sur une distinction classique mais fondamentale du droit processuel : 1. **La nature du désistement d'action** : Le Tribunal souligne que le désistement d'action, lorsqu'il est exprimé valablement par acte sous seing privé, est un acte unilatéral. À l'inverse du désistement d'instance qui peut parfois nécessiter une acceptation