# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, 26 novembre 2025, n° 3169/2025 Le jugement commenté, rendu sous la jonction de trois notices, illustre la souplesse du juge pénal face aux qualifications proposées par le Ministère Public et la rigueur avec laquelle il entend appliquer le principe de légalité. Le Tribunal écarte la menace d'attentat faute de crainte sérieuse chez les destinataires, en rappelant que l'infraction suppose un danger direct et immédiat, et requalifie les propos et gestes en outrage à agent au sens de l'article 276 du Code pénal, entendu largement comme toute atteinte à la dignité de l'autorité. Il retient la fausse alerte (article 319, alinéa 1er) pour des appels répétés annonçant un attentat fictif, et réaffirme l'autonomie du droit pénal à l'égard du droit civil en refusant de qualifier d'immeuble par destination un lecteur de cartes, pour en faire un meuble au sens de l'article 528. La peine prononcée, 24 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire partiel de 18 mois et d'une amende de 1.000 euros, combine le concours réel d'infractions et la considération de l'état d'ébrieté ayant accompagné les faits. La solution, mesurée et argumentée, s'inscrit dans une jurisprudence attentive aux réalités de l'espèce. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité polonaise, fait l'objet de trois notices distinctes, portant sur des faits commis les 20 octobre 2024, 26 février 2025 et 15 juin 2025. Une rectification matérielle est opérée d'emblée : les faits de la première notice se sont déroulés en 2024 et non en 2025, comme indiqué dans la citation, rectification acceptée par le prévenu. Sous la notice 14023/25/CD, le prévenu est poursuivi pour menaces verbales d'un attentat contre des agents de police (article 327, alinéa 2), menaces par gestes d'un attentat punissable d'une peine criminelle (article 329, alinéa 2) et outrage à agents (article 276), les faits consistant notamment à proférer « je vous tire une balle dans la tête », à imiter une arme avec les doigts, à injurier les agents, à jeter sur l'un d'eux un caleçon taché d'excréments et à uriner sur son uniforme. Sous la notice 30819/25/CD, il est poursuivi pour destruction ou dégradation de biens mobiliers d'autrui (article 528) : introduction de cure-dents dans l'interphone du commissariat et arrachement d'un lecteur de cartes commandant l'ouverture de la porte du garage. Sous la notice 23147/25/CD, renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 1er octobre 2025, le prévenu répond de fausse alerte (article 319, alinéa 1er), menace d'attentat (article 327, alinéa 2) et outrage à agents (article 276). Il aurait appelé à plusieurs reprises le Centre d'intervention national 113 pour annoncer qu'il ferait sauter le commissariat d'Esch, puis qu'il se tenait armé d'un fusil d'assaut AK47 devant son domicile, et menacé de tuer un commissaire à sa sortie de prison, outre des outrages commis lors de l'interpellation et de la fouille corporelle. Le prévenu n'a pas contesté les faits, invoquant l'absence de souvenirs liée à son état alcoolisé, et a présenté ses excuses. Trois agents se sont constitués parties civiles ; seule la demande de l'un d'eux, à hauteur de 1.000 euros au titre du préjudice moral, est mentionnée dans les motifs produits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la menace d'attentat est-elle constituée lorsque les destinataires, habitués au prévenu, n'ont pas éprouvé de crainte sérieuse ?** Le Tribunal rappelle que l'infraction de menace suppose l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse, créant un danger direct et immédiat, les circonstances devant faire craindre sa réalisation. Il relève que les agents ont unanimement déclaré être habitués à de tels propos de la part du prévenu, qui menace fréquemment, et que l'un d'eux lui a répondu qu'il « géif duergoen » si le prévenu persistait, sans que ce dernier ne manifeste de crainte. Faute de crainte sérieuse dans le chef des victimes, le prévenu est acquitté de la menace visée par l'article 327, alinéa 2, et de la menace par gestes de l'article 329, alinéa 2, celle-ci n'ayant pas davantage produit une impression de terreur ou d'alarme. Cette solution appelle une observation : le critère retenu est, dans une large mesure, subjectif et contextuel. Il intègre la réception effective de la menace par ses destinataires