Le jugement n° 1702/2025 rendu le 27 novembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre du mécanisme d'expulsion du locataire en cas de résiliation du bail pour besoin personnel du bailleur, tel qu'encadré par l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix y rappelle la double exigence attachée à ce régime : une résiliation régulière, tant dans sa forme que dans son délai de six mois, et l'absence de demande de prolongation formulée par le locataire dans les trois mois de la réception de l'avis de résiliation, sous peine de forclusion. Constatant que ces conditions étaient réunies et que le besoin personnel n'était pas contesté, le tribunal autorise le déguerpissement forcé à compter du 16 janvier 2026, décision insusceptible d'opposition comme d'appel, tout en rejetant la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile faute d'iniquité établie. La décision éclaire ainsi l'articulation entre le droit au maintien dans les lieux du locataire et le pouvoir de contrôle, réduit mais réel, du juge de paix en la matière. ## I. Faits et procédure Par contrat du 1er décembre 2023, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les défendeurs ») ont pris à bail une maison d'habitation sise à L-ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.) (ci-après « le demandeur »). Le 19 mai 2025, le bailleur a résilié ce contrat pour besoin personnel, avec effet au 15 janvier 2026. Par requête déposée le 11 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le demandeur a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer la résiliation bonne et valable, dire qu'il y a opposition à prorogation légale pour motifs graves et légitimes, ordonner le déguerpissement des défendeurs, dire la décision non susceptible d'appel ni d'opposition, et obtenir la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les frais et dépens. À l'audience du 30 octobre 2025, le demandeur a réitéré ses demandes et sollicité le rejet des pièces communiquées tardivement par les défendeurs. Ceux-ci se sont opposés à ce rejet, faisant valoir que les pièces pouvaient être analysées sans difficulté, et ont sollicité un délai de déguerpissement de six mois, subsidiairement tout autre délai raisonnable. Le jugement a été prononcé à l'audience du 27 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, la résiliation pour besoin personnel ayant été régulièrement notifiée et les locataires n'ayant pas sollicité de prolongation dans le délai légal, le juge de paix devait autoriser le déguerpissement forcé, et si une indemnité de procédure pouvait être allouée au bailleur. Le tribunal retient d'abord la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délai légaux. Il constate ensuite, sur le terrain du droit positif, que le contrat a été résilié le 19 mai 2025 pour besoin personnel, que le délai de résiliation de six mois prévu à l'article 12, paragraphe 3, de la loi de 2006 a été respecté, et que le besoin personnel invoqué n'a pas été contesté. La résiliation est en conséquence jugée valable. Sur la prolongation, le juge rappelle que le locataire dispose, à peine de forclusion, d'un délai de trois mois à compter de l'avis de réception postal pour solliciter du juge de paix une prolongation du délai de résiliation. Faute d'une telle demande, le bailleur peut, à l'expiration du délai de six mois, obtenir une décision autorisant le déguerpissement forcé, laquelle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Les défendeurs n'ayant pas agi dans le délai imparti, ils étaient forclos, de sorte que la demande d'expulsion devait être accueillie. S'agissant des pièces litigieuses, le tribunal estime superflu d'en apprécier la recevabilité, la solution au fond rendant cette question sans incidence. Enfin, la condition d'iniquité exigée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas établie, la demande d'indemnité de procédure est rejetée. Le dispositif autorise le déguerpissement forcé des défendeurs à compter du 16 janvier 2026, ordonne, au besoin, l'expulsion dans les formes légales et aux frais des locataires, déboute le demandeur de sa demande fondée sur l'article 240, et condamne