Le jugement n° 1703/2025 rendu le 27 novembre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le régime contentieux du déguerpissement des logements mis à disposition par l'État luxembourgeois. Saisi par l'État, représenté par le ministre compétent et l'Office national de l'accueil, le juge constate que le défendeur s'était engagé, par acte signé le 21 avril 2023, à quitter le logement pour le 1er avril 2024, et qu'il s'est maintenu dans les lieux au-delà de cette échéance. Il en déduit une occupation sans droit ni titre à compter du 2 avril 2024 et fait droit à la demande en déguerpissement, en accordant toutefois un délai de deux mois à compter de la notification. La décision refuse en revanche l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité établie, et écarte l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du même code. L'intérêt de la décision tient à la combinaison d'une sanction ferme de l'occupation fautive et d'une appréciation mesurée des moyens accessoires, dans une logique de clémence qui reste toutefois encadrée. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 18 septembre 2025 au greffe de la justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer le défendeur, personne physique, aux fins de constatation de l'échéance fixée dans l'engagement signé le 21 avril 2023, de constatation de son occupation sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.), de sa condamnation au déguerpissement, de sa condamnation aux frais et dépens, au paiement d'une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et à l'exécution provisoire du jugement à intervenir. À l'audience du 30 octobre 2025, le représentant de l'État a réitéré ses demandes. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté ni la réalité ni l'exactitude de l'engagement souscrit. Il a seulement sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de deux mois. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu sa décision à l'audience du 27 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'occupation du logement au-delà de la date convenue dans l'engagement de départ justifiait le déguerpissement ; d'autre part, de savoir si les demandes accessoires, tenant à l'indemnité de procédure et à l'exécution provisoire, pouvaient être accueillies. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève qu'il est constant que l'État a mis le logement à disposition du défendeur, que celui-ci s'était engagé à le quitter pour le 1er avril 2024, et qu'il ne l'a pas fait. Il qualifie en conséquence le défendeur d'occupant sans droit ni titre à compter du 2 avril 2024. Le juge souligne que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à son égard, ce qui justifie l'accueil de la demande en déguerpissement, tout en accordant un délai de deux mois pour y procéder. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge rejette la prétention au motif que la condition d'iniquité, requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, n'est pas établie. Quant à l'exécution provisoire, il estime que les conditions de l'article 115 du même code ne sont pas réunies et refuse de l'ordonner. Les frais et dépens sont mis à la charge du défendeur, et le dispositif autorise, au besoin, l'expulsion forcée aux frais de celui-ci, sous réserve de la production des quittances des ouvriers. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel pour le contentieux de l'occupation sans droit ni titre des logements de nature publique ou sociale. Elle rappelle que l'engagement écrit de quitter les lieux à une échéance déterminée fonde, à lui seul, la constatation de l'occupation indue dès l'expiration du terme, sans qu'il soit nécessaire de rapporter une autre preuve de la faute, la reconnaissance des faits par le défendeur ayant d'ailleurs rendu le débat sur ce point sans objet. Sur le plan de la technique contentieuse, le jugement illustre l'articulation entre la sévérité du fond et la modération des effets. Le délai de deux mois accordé pour le déguerpissement est une manifestation de l'office du juge, qui peut tempérer les conséquences d'une décision de condamnation sans en altér